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Droit des étrangers 21/12/2020 » CONTESTATION DES MODALITES D'ENTRETIEN AVEC LES SERVICES DE LA PREFECTURE :

 

Selon un avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020 (n°436288), les étrangers qui formulent une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture ont le droit d’être reçus après que les services de la Préfecture lui ont fixé un rendez-vous.

Il convient cependant de remarquer que les dispositions des articles R311-12 et R311-12-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ne fixent pas le délai dans lequel le Préfet est tenu de recevoir un étranger à sa demande de titre de séjour dans le cadre du dépôt de sa demande de titre de séjour.

En revanche, si le dossier de demande de carte de séjour est complet, les étranges doivent pouvoir procéder à l’enregistrement de leur demande de titre dans un délai raisonnable.

Il convient de savoir que le rendez-vous fixé à l’étranger par les services de la Préfecture pour déposer une demande de titre de séjour n’a pour objet que de procéder à l’enregistrement de la demande.

Par conséquent, la convocation en Préfecture en elle-même ne peut pas faire l’objet d’un contentieux devant le Tribunal Administratif.

Toutefois, si l’étranger demande que la date de convocation en Préfecture soit avancée et que la Préfecture rejette cette demande, l’étranger peut saisir le Juge des Référés du Tribunal Administratif (Exemple : Le Tribunal administratif de MARSEILLE) dans les conditions de l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative pour qu’il soit enjoint au Préfet d’avancer la date initialement prévue.

A cette occasion, le Juge va exercer un contrôle sur le respect du délai raisonnable s’appréciant en fonction de la durée et des conditions de séjour de l’étranger en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.

Malheureusement, si la date du rendez-vous en Préfecture sollicité est dépassée, le Juge du Tribunal administratif constate que le litige a perdu son objet.

Dans le cas contraire, le Juge administratif tiendra compte du nombre de demandes au rendez-vous et des capacités de traitement de la Préfecture.

Le Juge pourra alors enjoindre au Préfet de proposer un nouveau rendez-vous dans un délai déterminé. (Source : Légifrance et Code Lexis-Nexis édition 2021).

 

 

 

 

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