Droit des étrangers 03/02/2013 » ACTUALITES DROIT DES ETRANGERS

Circulaire assouplissement pour obtenir la nationalité française :

En application de la circulaire du 16 octobre 2012, il sera désormais plus facile d’obtenir la nationalité française par naturalisation.

Les critères suivants se trouvent assouplis :

1. Critère de l’insertion professionnelle : c’est désormais l’ensemble de la carrière professionnelle qui est pris en compte. le fait d’avoir été salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim ne sont plus un frein à l’obtention de la nationalité française, dès l’instant où l’exercice de l’activité professionnelle engendre des ressources suffisantes et stables. La notion de résidence, à savoir de ressources suffisantes et stables, n’est donc pas supprimée, mais les conditions de son appréciation sont assouplies en vue de faciliter l’obtention de la nationalité française.
2. Le séjour irrégulier antérieur : la circulaire précise que le fait d’avoir séjourné de manière irrégulière (sans visa ni carte de séjour ni certificatd e résident) sur le territoire français n’est plus un motif de refus systématique de la naturalisation.
3. Evaluation des connaissances relatives à la société française et à sa culture en cas de demande de naturalisation: les fonctionnaires de l’administration chargés de cette évaluation doivent prendre toutes précautions pour éviter que cette évaluation ait l’apparence d’un interrogatoire.

Renseignements :

Préfecture des Bouches-du-Rhône, 66 B, rue Saint-Sébastien, 13006 MARSEILLE.

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