Actualités juridiques

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Droit des étrangers 28/10/2021 » GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE

Le Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 a rendu obligatoire l’utilisation du téléservice pour toutes les demandes de carte de séjour suivantes (article R.431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :   Ce sont les demandes de carte de…

Droit des étrangers 15/02/2021 » NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS

Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.

Droit des étrangers 21/12/2020 » CONTESTATION DES MODALITES D'ENTRETIEN AVEC LES SERVICES DE LA PREFECTURE :

  Selon un avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020 (n°436288), les étrangers qui formulent une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture ont le droit d’être reçus après que les services de la Préfecture lui ont fixé un rendez-vous. Il convient…

Droit des étrangers 07/04/2020 » ACTUALITÉS TITRE DE SÉJOUR

 S’il est vrai que le Préfet est tenu, en cas de violences conjugales, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre le séjour au conjoint d’un français coupable de violences, cette obligation se limite au premier renouvellement.  C’est ce qui résulte d’un…

Droit des étrangers 03/04/2019 » DROIT DES ÉTRANGERS - BREXIT - IMMIGRATION MAÎTRISÉE

BREXIT.  L’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 organise le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Unis de l’Union Européenne.  Pour une période d’au moins trois mois à compter de la date du retrait…

Droit des étrangers 08/03/2019 » Maître PASCAL, AVOCAT - MARSEILLE - CARTE DE SEJOUR & DROIT DES ETRANGERS

Le Cabinet de Maître Pascal vous accompagne dans vos démarches de régularisation, Carte de Séjour, Visa, en France comme à l'étranger. Cliquer sur le LE LIEN CI-DESSOUS, pour accéder à toutes les informations dont vous avez besoin, pour le droit des étrangers et l'obtention…

Droit des étrangers 21/02/2019 » ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS

Le changement de statut de l’étranger, d’étudiant à salarié : (changement de carte de séjour ou certificat de résidence) :  Le régime n’est pas le même selon que l’étudiant est titulaire d’un diplôme de niveau master ou non.  Il…

Droit des étrangers 06/03/2018 » ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS

Actualités droits des étrangers :  Séparation des pouvoirs juge administratif et juge des libertés de la détention dans le contentieux de l’expulsion d’un étranger.  Dans plusieurs arrêts de la Cour de Cassation en date du 27 septembre 2017, la Cour suprême…

Droit des étrangers 09/02/2017 » ACTUALITÉ - DROIT DES ETRANGERS

Actualité nationalité. Nouvelles possibilités d’acquérir la nationalité française à partir du 1er juillet 2016

 

Droit des étrangers 14/01/2016 » ACTUALITE DROIT DES ETRANGERS & DIVORCE

Actualisation droit des étrangers et divorce   Beaucoup de personnes consultant les cabinets d’avocats et plus particulièrement encore à Marseille, terre d’accueil et d’immigration, demandent souvent à leurs avocats si la procédure en divorce va engendrer le retrait de leurs cartes…
24062022

ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :
09062022

ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :
02062022

ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :
12052022

ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.
28032022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
23022022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09022022

ACTUALITE DIVORCE
30122021

ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES
16112021

ACTUALISATION DU DROIT DE TRAVAIL : Décret du 24 décembre 2020 de programmation…
28102021

GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE
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