Actualités juridiques

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Droit social 23/07/2014 » ACTUALITÉS : DROIT DU TRAVAIL - PRISE D’ACTE DE RUPTURE :

  Accélération de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes : En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, les Juges du Fond ont créé la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison…

Droit social 07/11/2012 » Actualités en Droit Social

Loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances rectificative du 16 août 2012 Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires   La loi de finances du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code Général des Impôts qui exonérait les heures supplémentaires…
22092023

ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE
17072023

REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
13072023

LICENCIEMENT POUR RELATION SEXUELLE AU TRAVAIL
07042023

ACTUALITE SUR LE DIVORCE
24032023

ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET…
17032023

RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET…
23022023

ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
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