Actualités juridiques

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Droit social 21/11/2014 » ACTUALITÉS EN DROIT DU TRAVAIL

Recours à un CDD d’usage et requalification en CDI devant le Conseil de prud’hommes :  Arrêt de la Cour de Cassation 15 octobre 2014 n°13-19993 (source : Légifrance).  Seuls peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée d’usage,…

Droit social 23/07/2014 » ACTUALITÉS : DROIT DU TRAVAIL - PRISE D’ACTE DE RUPTURE :

  Accélération de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes : En dehors du licenciement, de la démission et de la rupture conventionnelle, les Juges du Fond ont créé la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison…

Droit social 07/11/2012 » Actualités en Droit Social

Loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances rectificative du 16 août 2012 Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires   La loi de finances du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code Général des Impôts qui exonérait les heures supplémentaires…
09042024

ACCIDENT DE LA CIRCULATION & ANGOISSE D’UNE MORT IMMINENTE :
01042024

ACTUALISATION PREJUDICE CORPOREL ET ERREUR MEDICALE
17012024

ACTUALISATION AAH
19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…
08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
23112023

ACTUALITES DIVORCE
17112023

VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE
10112023

INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE…
26102023

JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.
18102023

DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.
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