ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL

Géolocalisation du travail, délibération de la CNIL n°2015-165 du 4 juin 2015.

La CNIL a décidé que les employeurs avaient 12 mois pour se conformer à ses nouvelles délibérations relatives à l’utilisation de la géolocalisation du travail :

- Désormais les données de géolocalisation ne peuvent être fournies qu’à des personnes limitativement énumérées qui peuvent en avoir connaissance dans le cadre de leur fonction (personne en charge de coordonne, de planifier ou de suivre les interventions, personnes en charge de la sécurité des biens transportées ou des personnes, ou responsables des ressources humaines),

- Les trajets en dehors du temps de travail ne peuvent pas faire l’objet d’une géolocalisation,

- Les excès de vitesse ne peuvent pas être relevés, seule la vitesse moyenne pouvant être contrôlée,

- La géolocalisation ne pourra pas s’appliquer aux représentants du personnel dans le cadre de leur mandat,

- Le temps de travail ne peut faire l’objet d’un décompte grâce à la géolocalisation sauf si l’entreprise ne peut pas comptabiliser le temps de travail par un autre moyen,

- L’employeur pourra en revanche exercer un pouvoir de contrôle des désactivations qui pourraient être effectuées par le salarié (date, heure et durée).

Source : CNIL

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