ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL

Le Contrat à durée indéterminée intérimaire.

En conséquence de l’extension de l’accord de Branche du 10 juillet 2013, le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire devrait voir le jour dans le Code du Travail dans un avenir proche. Un tel contrat a été autorisé par l’extension de l’accord de branche le 6 mars 2014 et fera partie des dispositions de la loi Rebsamen dès sa promulgation.

Ce nouveau contrat comporte l’avantage pour le salarié d’être rémunéré pendant certaines périodes durant lesquelles il n’exécute aucune mission, ces périodes étant dénommées « périodes d’intermission ».

Cette période d’intermission sera prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Le CDI intérimaire comportera des mentions obligatoires notamment :

- La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié sans que le nombre d’emplois possible soit restreint,

- La durée de la période d’essai, s’il en est prévu une,

- Le montant de la rémunération minimale garantie par mois,

- L’obligation pour le salarié de se voir remettre une lettre de mission correspondant à chacune des missions qu’il effectue.

La mission qui sera effectuée par le salarié lié par un contrat à durée indéterminée intérimaire ne pourra dépasser une durée totale de 36 mois ce qui constitue une dérogation par rapport aux 18 à 24 mois d’un contrat de mission d’un salarié intérimaire ayant contracté un contrat classique.

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