ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL

Indemnités de licenciement, loi Macron et Décision n°2015-715 du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Macron prévoyant un plafonnement des indemnités de licenciement à des degrés inférieurs à ceux prévus par le Droit du Travail, à savoir, en fonction de l’ancienneté, un maximum de six mois de salaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, un maximum de 20 mois de salaire dans les entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 300 salariés et un maximum de 27 mois de salaire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Actuellement le Droit du Travail est plus favorable aux salariés et prend en compte la réalité de l’indemnité du préjudice subi puisque tout salarié licencié justifiant d’une ancienneté de deux ans minimum dans une entreprise de 11 salariés ou plus a droit à une indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse égale d’un minimum de six mois de salaire brut.

Pour les salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés, le Conseil de Prud'hommes prend en compte librement la réalité du préjudice subi et peut octroyer des dommages et intérêts en fonction de ce préjudice.

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