RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).

APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.

 

  Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.  Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.  Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la…

L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES. Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire…

Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral.  Désormais, en application d’un arrêt récent de la Cour de Cassation, ces éléments matériels apportés par le…

 

 

 

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019 (n°17-20568 Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que chaque licenciement doit préciser les motifs précis qui ont conduit au licenciement. Il n’est pas possible de mélanger différents types de licenciement. Ainsi,…

   Selon un arrêt très récent de la Cour de Cassation du 14 juin 2019, l’indemnité compensatrice de préavis pourrait être due même en cas de licenciement pour faute grave.  Le principe est en effet que la faute grave induisant l’arrêt immédiat de la…

La loi du travail de 2016 avait déjà modifié les normes applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 mai 2017 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont déjà…

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail avait la possibilité de se faire indemniser des préjudices subis à raison de cette dernière. En dehors des préjudices classiques, la Cour de Cassation vient de reconnaître deux nouveaux postes…

Actualisation droit du travail, licenciement et mensonge sur un CV.  Constitue un juste motif de licenciement pour faute grave le fait pour un salarié d’avoir, au moment de son embauche, menti sur son expérience professionnelle et avoir apposé des mentions inexactes sur son CV.  Par une décision…