Actualités juridiques

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Droit social 30/08/2021 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL

    Congé de paternité à partir du 1er juillet 2021 :  Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le congé de paternité passe à 28 jours à compter du 1er juillet 2021.  Il est composé…

Droit social 20/05/2021 » ACTUALITÉS AAH - PCH - CR

 

RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).

APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.

 

Droit social 24/02/2021 » ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

  Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.  Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.  Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la…

Droit social 19/02/2021 » ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES. Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire…

Droit social 25/05/2020 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL

Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral.  Désormais, en application d’un arrêt récent de la Cour de Cassation, ces éléments matériels apportés par le…

Droit social 16/11/2019 » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019 (n°17-20568 Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que chaque licenciement doit préciser les motifs précis qui ont conduit au licenciement. Il n’est pas possible de mélanger différents types de licenciement. Ainsi,…

Droit social 15/11/2019 » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE & INDEMNITÉ DE PRÉAVIS

   Selon un arrêt très récent de la Cour de Cassation du 14 juin 2019, l’indemnité compensatrice de préavis pourrait être due même en cas de licenciement pour faute grave.  Le principe est en effet que la faute grave induisant l’arrêt immédiat de la…

Droit social 13/03/2018 » ACTUALITÉ : DROIT DU TRAVAIL : INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ

La loi du travail de 2016 avait déjà modifié les normes applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Un décret du 10 mai 2017 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont déjà…

Droit social 25/05/2017 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail avait la possibilité de se faire indemniser des préjudices subis à raison de cette dernière. En dehors des préjudices classiques, la Cour de Cassation vient de reconnaître deux nouveaux postes…
16072024

ACTUALITES DIVORCE. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA CONVENTION DE DIVORCE (DIVORCE AMIABLE)
10072024

VIOLENCES CONJUGALES & PROPOSITION DE LOI DU 5 MAI 2024 :
24062024

DELIT DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE (L'ABANDON DE FAMILLE)
04062024

ACTUALITE DIVORCE : REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS :
29052024

REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN MATIERE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL :
09042024

ACCIDENT DE LA CIRCULATION & ANGOISSE D’UNE MORT IMMINENTE :
01042024

ACTUALISATION PREJUDICE CORPOREL ET ERREUR MEDICALE
17012024

ACTUALISATION AAH
19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…
08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
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