ACTUALISATION AAH

ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECONJUGALISATION DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) AU 1^ER OCTOBRE 2023 :

À partir du 1^er octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés est déconjugalisée.

Cela signifie que si vous vivez en couple, seules vos ressources personnelles (et non celles de votre conjoint) seront désormais prises en compte pour savoir si vous avez droit à l’allocation aux adultes handicapés et pour calculer son montant, c’est ce qui résulte du Décret du 11 mai 2023.

Autrement dit, pour les personnes vivant en couple et lorsque l’un des deux membres du couple demande l’allocation aux adultes handicapés, seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles sont pris en compte dans le calcul de la prestation d’AAH, sauf si cela lui est défavorable.

Cette réforme va se concrétiser par une hausse du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour plus de 120 000 personnes vivant en situation de handicap, mais étant en couple.

De plus, si le calcul déconjugalisé s’avère moins favorable que l’ancien mode de calcul, la réforme garantit le maintien du montant initial de l’AAH en prenant en compte les ressources du conjoint.

Sources :

Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022, relatif à la déconjugalisation de l’AAH.

REFORME POUR UN ACCES FACILITE AUX BOURSES POUR LES ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP OU LES AIDANTS

Depuis la rentrée 2023, les étudiants en situation de handicap disposant d’une ouverture de droit notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH-MDPH) ou les étudiants qui viennent en aide d’une manière régulière et fréquente à un parent en situation du handicap pour accomplir les activités de la vie quotidienne, et qui ne sont pas salariés pour cette aide bénéficient désormais d’une bourse même s’ils dépassent le plafond de ressources.

Le parent handicapé aidé par les étudiants peut être le père, la mère, le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, l’enfant l’époux, le partenaire de pacs, le père, la mère ou l’enfant de l’époux du partenaire de pacs et l’époux partenaire de pacs de leur père ou de leur mère.

Rappel :

Si vous avez un refus d’AAH, de PCH de CMI invalidité ou de CMI stationnement, vous pouvez demander l’assistance du Maître Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, pour exercer le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la MDPH ou encore pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire pour que celui-ci détermine votre taux d’incapacité ou votre handicap vous permettant de percevoir ces prestations et en particulier l’AAH et la PCH.

Si vous connaissez également des difficultés de déplacement, et par exemple si votre périmètre de marche est inférieur à 200 m, vous pouvez également bénéficier de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

En cas de refus d’octroi de cette carte CMI-stationnement, le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à Marseille vous aide à former le recours administratif préalable obligatoire puis à saisir le Tribunal Administratif.

Le Cabinet de Me PASCAL est également compétent en matière de CMI-priorité et CMI-invalidité.

REFORME DU MONTANT DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé une hausse des minima sociaux de 4,6 %.

Si cette mesure est appliquée à l’AAH ; au 1^er avril 2024, cette dernière devrait atteindre 1 016 € à taux plein.

En effet, le 1^er avril de chaque année, la revalorisation en fonction de l’inflation des minima sociaux (RSA, prime d’activité, allocations familiale, et allocation aux adultes handicapés) est prévue.

Actuellement, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est d’un montant de 971,37 € depuis le 1^er avril 2023.

Cette augmentation concernera donc également l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

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