ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECONJUGALISATION DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) AU 1ER OCTOBRE 2023 : À partir du 1er octobre 2023, l’allocation aux adultes handicapés est déconjugalisée. Cela signifie que si vous vivez en couple, seules vos ressources personnelles (et non celles…

Vous avez été licencié parce que vous avez eu une relation avec un nouveau collègue de bureau ou des relations sexuelles sur lieu de travail avec un tiers. Est-ce légal ?   En application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de…

L’insuffisance professionnelle peut-elle être qualifiée de faute grave justifiant ainsi un licenciement sur ce fondement ?

  Il convient de rappeler que les lettres de licenciement doivent être motivées.  Toutefois, dans un arrêt très récent du 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salaire de son droit à demander…

 Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à  six mois de salaire.  Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut…

La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public. De…

Au 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap pourra désormais être allouée à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration.   Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat au Barreau de MARSEILLE peut vous assister en cas de refus…

Changement en droit du travail au 1er janvier 2022.   SMIC Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut passe de 10,48 € à 10,57 €   Source : INSEE   Revenu engagement pour les jeunes – RSA jeune ? Création d’un revenu engagement pour les jeunes envisagé pour mars…

 

Procédure disciplinaire et licenciement

 

Il est porté création d’un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) intitulé « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant.   Le Décret d’application précisant les modalités a…