Actualités juridiques

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Droit social 23/02/2023 » ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :

L’insuffisance professionnelle peut-elle être qualifiée de faute grave justifiant ainsi un licenciement sur ce fondement ?

Droit social 29/11/2022 » ACTUALISATION LICENCIEMENT :

  Il convient de rappeler que les lettres de licenciement doivent être motivées.  Toutefois, dans un arrêt très récent du 29 juin 2022, la Cour de cassation a précisé que l’employeur n’a pas d’obligation d’informer le salaire de son droit à demander…

Droit social 28/10/2022 » ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE

 Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à  six mois de salaire.  Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut…

Droit social 13/10/2022 » CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX HANDICAPES

La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public. De…

Droit social 12/05/2022 » ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.

Au 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap pourra désormais être allouée à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration.   Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat au Barreau de MARSEILLE peut vous assister en cas de refus…

Droit social 28/03/2022 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL

Changement en droit du travail au 1er janvier 2022.   SMIC Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut passe de 10,48 € à 10,57 €   Source : INSEE   Revenu engagement pour les jeunes – RSA jeune ? Création d’un revenu engagement pour les jeunes envisagé pour mars…

Droit social 23/02/2022 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL

 

Procédure disciplinaire et licenciement

 

Droit social 16/11/2021 » ACTUALISATION DU DROIT DE TRAVAIL : Décret du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Il est porté création d’un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) intitulé « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant.   Le Décret d’application précisant les modalités a…

Droit social 30/08/2021 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL

    Congé de paternité à partir du 1er juillet 2021 :  Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, le congé de paternité passe à 28 jours à compter du 1er juillet 2021.  Il est composé…

Droit social 20/05/2021 » ACTUALITÉS AAH - PCH - CR

 

RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).

APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.

 

07042023

ACTUALITE SUR LE DIVORCE
24032023

ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET…
17032023

RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET…
23022023

ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
28102022

ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE
14102022

PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES…
13102022

CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX…
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