DROIT DE LA FAMILLE :

Opposition à la sortie du territoire d’un enfant.

Si votre (ex-)conjoint vous menace d'emmener votre enfant à l'étranger et de ne plus revenir, vous avez la possibilité de formuler une demande d'opposition à la sortie du territoire devant la Préfecture si vous exercez l'autorité parentale et que vous vivez en France.

Il convient de retirer un formulaire à remplir et signer, et établir le fait que vous exercez l'autorité parentale ainsi que tout justificatif à l'appui de votre demande.

Vous pouvez également demander une interdiction de sortie du territoire auprès du Juge aux Affaires Familiales, l'enfant sera alors inscrit au Fichier des Personnes Recherchées. S’il y a urgence, la demande peut être faite en référé ; la demande peut être également faite devant le Juge aux Affaires Familiales pour d'autres problèmes à l'occasion d'autres demandes comme par exemple la fixation d'une pension alimentaire ou le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent (Source: Circulaire du 20 novembre 2012 relative à l'opposition et à l'interdiction de sortie du territoire des mineurs ; Décret n°2010-569 du 28 mai 2010, Legifrance, article 371 et suivants du Code Civil).

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