menu mobile
Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit de la famille » ACTUALITÉ : DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS
Actualités juridiques

RSS

Droit de la famille 24/07/2014 » ACTUALITÉ : DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

Il découle des articles 262-1 et 302 du Code Civil que le Juge peut décider de fixer la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps au jour où époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer (Cass civile 1ère 12 juin 2014 n°13-16 044). Cette solution classique en matière de divorce s’applique donc en cas de séparation de corps et de biens.

Source : Legifrance. Code civil.

« Retour

Actualités juridiques
09042024

ACCIDENT DE LA CIRCULATION & ANGOISSE D’UNE MORT IMMINENTE :
01042024

ACTUALISATION PREJUDICE CORPOREL ET ERREUR MEDICALE
17012024

ACTUALISATION AAH
19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…
08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
23112023

ACTUALITES DIVORCE
17112023

VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE
10112023

INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE…
26102023

JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.
18102023

DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact