Actualités juridiques

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Droit de la famille 11/01/2018 » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

 La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1ère, n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l’on peut demander la rétroactivité d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire.  Il est rappelé…

Droit de la famille 25/10/2017 » ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE

Beaucoup de familles monoparentales ont besoin d’une pension alimentaire autrement appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » pour pouvoir survivre.    La Caisse d’Allocations Familiales oblige d’ailleurs les usagers à…

Droit de la famille 11/04/2017 » ACTUALITE DIVORCE

REFORME DU DIVORCE AU 1er JANVIER 2017 LE DIVORCE SANS JUGE AVEC OU SANS AIDE JURIDICTIONNELLE

Droit de la famille 08/02/2017 » ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE

À compter du 1er janvier 2017, le projet de loi pour déclarer une naissance prévoit que cette dernière pourra être déclarée dans les 5 jours et non pas dans les 3 jours de la naissance.   De nombreux petits propriétaires du studio font appel aux cabinets d’avocats lorsque…

Droit de la famille 01/02/2017 » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal 

Droit de la famille 02/01/2017 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Aide juridictionnelle et enquêtes sociales et les enquêtes psychiatriques en matière de droit de la famille.   Lorsqu’un conflit s’élève entre deux parents au sujet de l’autorité parentale ou encore au sujet de l’exercice d’un droit de visite et…

Droit de la famille 03/12/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Actualité : aide juridictionnelle et divorce   La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du…

Droit de la famille 14/01/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Actualité aide juridictionnelle pour un divorce (circulaire/ note de Mme la Garde des Sceaux NOR numéro JUST1532602N du 30 décembre 2015)  La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a communiqué le nouveau montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de…
16072024

ACTUALITES DIVORCE. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA CONVENTION DE DIVORCE (DIVORCE AMIABLE)
10072024

VIOLENCES CONJUGALES & PROPOSITION DE LOI DU 5 MAI 2024 :
24062024

DELIT DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE (L'ABANDON DE FAMILLE)
04062024

ACTUALITE DIVORCE : REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS :
29052024

REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN MATIERE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL :
09042024

ACCIDENT DE LA CIRCULATION & ANGOISSE D’UNE MORT IMMINENTE :
01042024

ACTUALISATION PREJUDICE CORPOREL ET ERREUR MEDICALE
17012024

ACTUALISATION AAH
19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…
08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
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