Opposition à la sortie du territoire d’un enfant.

Il découle des articles 262-1 et 302 du Code Civil que le Juge peut décider de fixer la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps au jour où époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer (Cass civile 1ère 12 juin 2014 n°13-16 044). Cette solution classique en…

Lorsque l’union des parties résulte d’un remariage, que les époux sont âgés au moment du remariage, qu’ils ont choisi le régime de la séparation de biens en pleine connaissance de cause de leurs passés antérieurs et que la différence de leurs revenus est infime,…

  Le fait d’échanger sur les sites de rencontre des mails équivoques avec des interlocuteurs de sexe masculin et le fait d’adresser des photographies de sa propre personne dans des situations plus ou moins intimes et même en l’absence de rendez-vous de nature sexuelle ultérieure constituent…

Actualité divorce et nullité du mariage :   Mariage blanc et mariage gris :   Classiquement, le mariage blanc est une organisation illicite entre deux personnes adultes de sexe différent ou non, destinée à l’obtention par un conjoint étranger d’un titre de séjour. Le…

La résidence alternée devrait devenir un principe. Le 18 septembre 2013, le Sénat a voté un amendement visant à ce que la résidence alternée soit favorisée en cas de divorce, et ce dans le cadre du projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes…

Divorce et droits des étrangers :  Par arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2012 (pourvoi n°11-26964 LEGIFRANCE), nonobstant le motif justement critiqué relatif aux dispositions de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août…

Possibilités de demander des dommages et intérêts dans un divorce aux torts partagés Par arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2012, pourvoi n°11-16.964 (Légifrance) en cas dE divorce prononcé aux torts partagés, l’un des époux peut demander dans les conditions du…