Actualités juridiques

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Droit de la famille 14/06/2018 » ACTUALITÉ PRESTATION COMPENSATOIRE

 Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé…

Droit de la famille 11/06/2018 » ACTUALITÉ RÉSIDENCE ALTERNÉE

La notion de résidence alternée avait été introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002.  À l’époque, elle avait été qualifiée de mode de résidence le plus adéquat.  Toutefois, son application par les juges reste encore assez rare notamment…

Droit de la famille 02/02/2018 » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :

Nouvelles conditions d’accès de l’aide juridictionnelle au 1er janvier 2018 : le plafond et le barème devraient être revalorisés de 1 % comme le prévoit la loi de finance pour 2018 sous réserve d’adoption de la loi par le parlement et publication au JORF au plus tard le…

Droit de la famille 23/01/2018 » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :

   Lors de la convention nationale des avocats réunie le 20 octobre 2017 à Bordeaux, le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, a à nouveau envisagé la réforme de la justice et les nouvelles pistes en matière d’aide juridictionnelle.  L’aide juridictionnelle permet à…

Droit de la famille 19/01/2018 » ACTUALITÉS DIVORCE : SUCCÈS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, SANS JUGE.

Ce nouveau type de divorce, très rapide, est un succès.  En effet, les avocats ont joué le jeu et ce y compris lorsque les justiciables étaient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.  Les avocats auraient pu contourner cette disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2017…

Droit de la famille 11/01/2018 » ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE :

 La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt le 4 octobre 2017 (Cassation Civile, 1ère, n°16-15815, Légifrance) relatif à la question de savoir si l’on peut demander la rétroactivité d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire.  Il est rappelé…

Droit de la famille 25/10/2017 » ACTUALITÉ PENSION ALIMENTAIRE

Beaucoup de familles monoparentales ont besoin d’une pension alimentaire autrement appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » pour pouvoir survivre.    La Caisse d’Allocations Familiales oblige d’ailleurs les usagers à…

Droit de la famille 11/04/2017 » ACTUALITE DIVORCE

REFORME DU DIVORCE AU 1er JANVIER 2017 LE DIVORCE SANS JUGE AVEC OU SANS AIDE JURIDICTIONNELLE

Droit de la famille 08/02/2017 » ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE

À compter du 1er janvier 2017, le projet de loi pour déclarer une naissance prévoit que cette dernière pourra être déclarée dans les 5 jours et non pas dans les 3 jours de la naissance.   De nombreux petits propriétaires du studio font appel aux cabinets d’avocats lorsque…

Droit de la famille 01/02/2017 » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal 
01072025

ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
23062025

ACTUALISATION PENSION ALIMENTAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE - ASF - CAF
05062025

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) ET REGIME DE RETRAITE
15052025

ACTUALITE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET L’OBLIGATION D’INFORMATION…
29032025

ACTUALITE DIVORCES : LE NON RESPECT DU DEVOIR CONJUGAL PEUT-IL ENCORE FONDER UN…
11022025

ACTUALITE DIVORCE
24012025

ACTUALITE PCH AAH MDPH
23122024

ACTUALITE INDEMNISATION D’ACCIDENTS OU ERREURS MEDICALES
26102024

ACTUALISATION ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (VERSEE PAR LA CAF APRES…
03102024

ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
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