ACTUALITE DROIT DE LA FAMILLE.

La résidence alternée devrait devenir un principe.

Le 18 septembre 2013, le Sénat a voté un amendement visant à ce que la résidence alternée soit favorisée en cas de divorce, et ce dans le cadre du projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes présenté par la Ministre des Droits des Femmes Madame Najat VALLAUD BELKACEM.

NATIONALITE FRANCAISE

Acquisition de la nationalité française par mariage :

Conditions :

1/Durée du mariage avec la personne de nationalité française:

Il convient d’attendre un délai de 4 ans à partir de la date du mariage.

Le délai est de 5 ans si l’intéressé ne peut établir trois ans de résidence ininterrompue et légale en France depuis le mariage, à savoir une résidence autorisée par un document provisoire ou un titre de séjour.

Le délai de communauté de vie est également de 5 ans lorsque les intéressés résident à l’étranger et que le conjoint français est inscrit au Registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

Dans tous les cas, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les Registres de l’Etat Civil Français.

2/ Un séjour régulier en France.

3/ La communauté de vie affective et matérielle qui doit être continue depuis le mariage.

Le conjoint français ne doit pas avoir perdu sa nationalité française au cours du mariage.

4/ Conditions d’acquisition de la nationalité française relatives à l’assimilation :

Une connaissance suffisante de la langue française est requise et appréciée en fonction de la condition sociale de la partie qui sollicite la nationalité française.

5/ L’absence de condamnation, condition de l’acquisition de la nationalité française.

Le candidat à la nationalité française ne doit pas avoir été condamné pour une infraction constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation française ou un acte de terrorisme.

L’intéressé ne doit pas avoir été condamné à une peine de six mois de prison ferme au moins, sauf les cas de réhabilitation ou d’exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire français.

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