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Actualités juridiques
Droit de la famille 17/03/2023 » RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET AVEC LA SEPARATION DE CORPS
Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats.
Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire.
Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également…
Droit de la famille 15/12/2022 » ACTUALISATION DIVORCE :
Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022 (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…
Droit de la famille 01/08/2022 » ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.
Au sujet de la contribution à l’entretien et…
Droit de la famille 27/07/2022 » ACTUALISATION DIVORCE
Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.
Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.
En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…
Droit de la famille 09/02/2022 » ACTUALITE DIVORCE
BILAN DE LA REFORME DU DIVORCE AU 1ER JANVIER 2022,
DATE D’ANNIVERSAIRE DE LA REFORME DU DIVORCE.
Droit de la famille 17/05/2021 » ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE EN DIVORCE
DIVORCE POUR SEPARATION DES EPOUX DEPUIS UN AN – DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – DIVORCE ACCEPTE
AIDE JURIDICTIONNELLE
Droit de la famille 14/02/2021 » GPA & PERE D'INTENTION :
Confirmation de la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français.
Droit de la famille 13/02/2021 » ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :
Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation.
Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par…
Droit de la famille 12/02/2021 » DROIT DE VOTRE ENFANT A ETRE ENTENDU DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES & AIDE JURIDICTIONNELLE :
Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile, 2 décembre 2020 n°18-20.184, P+I, Légifrance), en application des articles 1189 alinéa 1° et 1193 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, à l’audience, le Juge des Enfants entend le mineur,…
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