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Droit de la famille 19/02/2019 » AUTORITÉ PARENTALE - RELIGION & CIRCONCISION

La circoncision nécessite l’accord des deux parents, sauf nécessité médicalement reconnue ou urgence médicale.

Dans ces derniers cas, il conviendra tout de même d’informer l’autre parent.

Si vous refusez la circoncision de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour l’empêcher ou demander une interdiction de sortie du territoire national de l’enfant, afin d’éviter toutes opérations à l’étranger, de sorte que votre enfant sera inscrit au fichier des personnes recherchées et pourra être bloqué à la douane.

Attention : vous ne pourrez faire quitter le territoire français à votre enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

Après la circoncision, si vous constatez que votre avis n’a pas été demandé, vous pouvez vous servir de ce fondement juridique pour demander l’autorité parentale exclusive afin d’empêcher toute nouvelle atteinte à votre exercice de l’autorité parentale.

De la même manière, si vous pensez que la résidence habituelle de l’enfant chez l’autre parent a conduit à ce débordement, vous pouvez solliciter le Juge aux Affaires Familiales pour que l’enfant ait désormais sa résidence chez vous, ce qui permettra de ne pas occulter votre exercice de l’autorité parentale.

Enfin, vous pouvez engager la responsabilité civile de l’autre parent et solliciter une indemnité pour le préjudice subi, et, dans certains cas, la responsabilité pénale de l’autre parent pour atteinte volontaire à l’intégrité physique de l’enfant doit être recherchée.

 

Sources : article 1240 du Code Civil, Jurisprudence de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 octobre 2000 et du 17 décembre 1998.

Article 222-9 du Code Pénal.

 

Il convient de rappeler qu’il n’existe pas de réponses spécifiques du législateur pour sanctionner un parent qui ne respecte pas l’autorité parentale de son ex-conjoint.

Les procédures de droit commun peuvent être mises en place par votre avocat devant le juge aux affaires familiales même au titre de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle.

Si vous avez peur que l’autre parent de votre enfant enlève ce dernier et l’emmène à l’étranger, sans certitude de retour, vous pouvez déposer auprès du Juge aux Affaires Familiales une demande d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant (IST judiciaire). Le cabinet de Me Frédéric PASCAL peut vous aider à remplir le dossier de l’aide juridictionnelle et déposer une requête auprès du JAF pour vous sans honoraires à payer (gratuité si vous remplissez les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle totale).

Il convient de déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales du lieu où demeure votre enfant ; vous pouvez également choisir une procédure dite en la forme des référés. Me PASCAL peut s’en charge pour vous gratuitement au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement disant que l’enfant ne peut pas quitter la France sans l’accord de ses deux parents ou du Juge aux Affaires Familiales.

La durée de cette interdiction est fixée par le Juge aux affaires familiales ; si aucune durée n’est fixée, l’interdiction sera valable jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf si vous faites une nouvelle procédure devant le JAF pour faire arrêter cette interdiction de sortie du territoire. Dans le cas où l’interdiction est prononcée en même temps que l’ordonnance de protection rendue par le Juge aux affaires familiales, l’interdiction aura la même durée de validité que l’ordonnance de protection, à savoir 4 mois maximum.

Le Juge des enfants, quant à lui, ne peut prononcer l’interdiction de sortie du territoire que dans la limite de 2 années.

Pour supprimer cette interdiction de sortie du territoire français, il conviendra que l’un des deux parents ressaisisse le Juge aux Affaires Familiales pour lui demander s’il accepte de lever l’interdiction de sortie.

Toutefois, l’interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement par exemple pour un voyage ponctuel, par les deux parents d’un commun accord.

La demande de mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire pour une durée limitée, doit intervenir au moins 5 jours avant le départ, sauf circonstance exceptionnelle ; la déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Il conviendra de produire le jugement du Juge aux Affaires Familiales qui avait prononcé l’interdiction, ainsi que la preuve de la qualité de parent de l’enfant.

Il conviendra d’indiquer la durée de validité de l’autorisation de sortie et préciser le pays de destination.

 

Sources : articles 371 à 371-6 du Code Civil, 375 et suivants du Code Civil, 1179 et suivants du Code de Procédure Civile, et décret n°2010-529 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.


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