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Droit de la famille 12/02/2019 » AVOCAT MARSEILLE GPA

La question de la gestation pour autrui et transcription (GPA) d’un acte de naissance établi à l’étranger.

 La Cour de Cassation a déjà été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir refusé de transcrire des actes d’état civil étrangers et notamment américains.

 Une nouvelle avancée s’est produite, puisque, le 5 octobre 2018, la Cour de Cassation a demandé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme un avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, cet acte de naissance désignant la mère d’intention et non pas la mère ayant accouché de l’enfant comme étant la mère de cet enfant. Ceci qui permettrait de lever l’obstacle et d’éviter à la mère d’intention de procéder à une procédure d’adoption pour devenir la mère l’enfant issu d’une gestation pour autrui.


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