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Droit de la famille 11/02/2019 » AVOCAT MARSEILLE CHANGEMENT DE SEXE

Création de la notion de parent biologique, ni père, ni mère, pour les transsexuels.

A été reconnue pour un homme, marié à une femme, qui devient lui-même à son tour femme, et qui conçoit un enfant avec sa femme, la possibilité d’être reconnu parent biologique.

Il n’est ni père ni mère, mais parent biologique ; c’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, 3èmes Chambres A et B réunies, du 14 novembre 2018 (n° de RG 16/06059).

L’hypothèse est extrêmement rare mais consacre l’apparition de la notion de parents biologiques, elle-même issue de la parenté et de la transsexualité de l’un des parents.

 

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