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Droit de la famille 17/12/2018 » ACTUALITÉS DIVORCES :

LES PENSIONS ALIMENTAIRES

 

Dans un arrêt récent du 20 juin 2018, la Cour de Cassation réaffirme le principe que la pension alimentaire doit être versée prioritairement et avant toute autre poste de dépenses sous peine de sanction pénale.

En cas de non-paiement pendant plus de deux mois consécutifs ou de simple retard pendant deux mois consécutifs, le délit d’abandon de famille est constitué.

Ainsi, la Cour de Cassation rappelle également que lorsque le débiteur de la pension alimentaire est en mesure de vendre certains de ses biens, il doit le faire pour s’acquitter de la pension alimentaire.

Seule l’impossibilité absolue de payer  peut être éventuellement reconnue comme une contrainte insurmontable permettant d’échapper à une condamnation (rare).

En application des dispositions de l’article 227-3 du Code Pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Maître Frédéric PASCAL ou un autre avocat peut vous assister dans les démarches tendant à l’obtention d’une pension alimentaire mais également, une fois la décision de condamnation obtenue, à l’exécution de cette décision pour que vous puissiez percevoir effectivement la pension qui a été ordonnée.

Maître Frédéric PASCAL avocat peut vous donner les indications pour porter plainte ou vous assister dans cette démarche en cas d’abandon de famille.

Votre avocat  peut également demander aux huissiers de justice de procéder à un paiement direct de la pension alimentaire par l’employeur de votre débiteur (exemple, votre ex-mari, le père de vos enfants etc.) ou encore de procéder à la saisie des comptes bancaires ou de biens personnels du débiteur de la pension alimentaire.

 

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