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Droit de la famille 22/06/2018 » ACTUALITÉ DROIT DE VISITE & D' HÉBERGEMENT DU PARENT N'AYANT PAS LA RÉSIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT

 Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation, en sa première Chambre Civile (RG n°17-15.421, Cassation Partielle, source : Légifrance), a décidé que lorsque la résidence d’un enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaire Familiales doit obligatoirement statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

 Le Juge ne peut pas se contenter de fixer un droit de visite et d’hébergement selon le meilleur accord des parties.

 En l’espèce, le droit de visite restreint et médiatisé se déroulait difficilement en raison des relations familiales violentes passées.

 Les enfants avaient souhaité en octobre 2015 voir leur mère si bien que le service qui était chargé de l’organisation des visites s’interrogeait sur la possibilité d’accompagner les enfants et leur mère vers un maintien du lien.

 La Cour de Cassation n’a pas admis qu’il ne soit pas statué sur le droit de visite de manière précise.

 

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