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Droit de la famille 14/06/2018 » ACTUALITÉ PRESTATION COMPENSATOIRE

 Par un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, du 14 mars 2018 (pourvoi n°17-14.874, source Légifrance), la Cour de Cassation vient d’ériger en principe que la prestation compensatoire peut être demandée tant que le divorce n’est pas prononcé et même pour la première fois en cause d’appel.

 Si vous avez donc omis de demander une prestation compensatoire en première instance,

 il ne pourra pas vous être opposé que la demande est nouvelle en appel et ne peut donc être reçue.

 La cour se fonde sur l’article 270 du Code Civil et l’article 1076-1 du Code de Procédure Civile qui sont les sources légales en la matière.

 

 

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