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Droit de la famille 11/06/2018 » ACTUALITÉ RÉSIDENCE ALTERNÉE

La notion de résidence alternée avait été introduite par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002.

 À l’époque, elle avait été qualifiée de mode de résidence le plus adéquat.

 Toutefois, son application par les juges reste encore assez rare notamment en raison des critères recherchés par les tribunaux pour la mettre en place.

 La proposition de loi visant à rendre la résidence alternée en mettant un droit, a été repoussée en novembre 2007 pour mai 2018.

 Il convient de souligner que certains incitatifs à la résidence alternée ont été décidés, comme le partage des allocations familiales, le versement des APL proportionnellement aux parents exerçant la résidence alternée.

 En ce qui concerne les prestations sociales, elles ne sont pas partagées ; notamment, pour le complément du libre choix du mode de garde des enfants, il n’y a qu’un seul allocataire.

 

 

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