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Droit de la famille 01/06/2018 » ACTUALITÉ GESTATION POUR AUTRUI - GPA :

 

Les deux premiers arrêts de la Cour de Réexamen des Décisions Civiles du 16 février 2018 ont été rendus.

 La Cour de Réexamen des Décisions Civiles a été créée par la loi n°2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle à la suite de condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 Elle a pour mission le réexamen d’une décision civile définitive qui, en matière d’état des personnes, peut être demandée au bénéfice de toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, pourvu que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraine, pour cette personne, des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable, accordée en application de l’article 41 de la même convention, « ne pourrait mettre un terme ».

 Par deux décisions du 16 février 2018, la Cour de Réexamen a pris la décision suivante :

 Un enfant était né aux USA en exécution d’une convention de mère porteuse (GPA), l’acte d’état civil américain comportait le nom du père et de la mère d’intention.

 Par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 avril 2011, la transcription en France de l’acte de naissance avait été refusée.

 Le 26 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait alors condamné la France pour violation du droit à une vie familiale normale et à une vie privée de l’enfant au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et notamment du droit à voir établir sa filiation, particulièrement à l’égard du père biologique.

 La Cour de Réexamen a donc fait droit à la demande de réexamen du pourvoi et renvoyé l’affaire devant l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation.

 Dans le deuxième arrêt, les faits étaient semblables, mais concernaient deux enfants jumeaux nés en inde (GPA).

 La Cour avait refusé la transcription de l’acte de naissance (Cour de Cassation, 1ère Chambre, 13 septembre 2013 n°12-30.138).

 À nouveau la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait condamné la France pour violation du droit des enfants au respect de leur vie privée par un arrêt du 21 juillet 2016.

 Une fois encore, la Cour de Réexamen a fait droit à la demande des requérants français et conclu au renvoi devant la Cour de Cassation pour réexamen.

 

 

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