Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit de la famille » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :
Actualités juridiques

RSS

Droit de la famille 02/02/2018 » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :

Nouvelles conditions d’accès de l’aide juridictionnelle au 1er janvier 2018 : le plafond et le barème devraient être revalorisés de 1 % comme le prévoit la loi de finance pour 2018 sous réserve d’adoption de la loi par le parlement et publication au JORF au plus tard le 30 décembre 2017.

 

.ACTUALITÉS DIVORCE : SUCCÈS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, SANS JUGE.


.ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE.

« Retour

22062026

ACTUALITES - MDPH/ AAH/ MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME :
18062026

ACTUALISATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - LE RECOURS DALO
02042026

ACTUALISATION DIVORCE ET ANNULATION DE MARIAGE GRIS OU BLANC.
25032026

ACTUALISATION INVALIDITE HANDICAP
23022026

ACTUALISATION INVALIDITE ET PENSION D’INVALIDITE.
18122025

ACTUALITE EN MATIERE DE FILIATION :
13122025

ACTUALITE NATIONALITE FRANÇAISE :
31102025

ACTUALITE EN DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCES OU SEPARATIONS :
23102025

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION & INDEMNISATION.
11092025

ACTUALISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE.
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact