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Droit de la famille 02/02/2018 » ACTUALITÉ : AIDE JURIDICTIONNELLE :

Nouvelles conditions d’accès de l’aide juridictionnelle au 1er janvier 2018 : le plafond et le barème devraient être revalorisés de 1 % comme le prévoit la loi de finance pour 2018 sous réserve d’adoption de la loi par le parlement et publication au JORF au plus tard le 30 décembre 2017.

 

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.ACTUALITÉS PENSION ALIMENTAIRE : RÉTROACTIVITÉ DE LA PENSION ALIMENTAIRE.

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DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.
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