Droit de la famille 22/03/2015 » DROIT DE LA FAMILLE :

Arrêt de la Cour de Cassation, Deuxième Chambre Civile, 28 janvier 2015, arrêt n°13-27.983, (source: Dalloz ; Legifrance):

Il arrive que le Juge, pour des raisons de sécurité de l'enfant, notamment, fixe le droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, dans un espace de rencontre.

A Marseille, une structure dénommée Archipel existe, par exemple, afin que ces rencontres aient lieu dans les meilleurs conditions possibles.

La Cour de Cassation vient de décider que systématiquement "Le Juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure".

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