Droit de la famille 20/03/2014 » ACTUALITÉ DIVORCE & NULLITÉ DU MARIAGE

Actualité divorce et nullité du mariage :

Mariage blanc et mariage gris :

Classiquement, le mariage blanc est une organisation illicite entre deux personnes adultes de sexe différent ou non, destinée à l’obtention par un conjoint étranger d’un titre de séjour. Le tout le plus souvent contre rémunération.

Le mariage gris est l’aspect d’une escroquerie sentimentale et amoureuse.

Une personne étrangère laisse penser à une autre qu’elle est amoureuse d’elle et souhaite se marier avec elle.

En général, après l’obtention de la carte de résident d’un an, voire le plus souvent de 10 ans, l’étranger marié ayant obtenu son titre de séjour change d’attitude.

Le conjoint qui a permis à l’autre par son mariage d’obtenir un titre de séjour réalise alors qu’il a été victime d’un mariage gris et souhaite demander la nullité du mariage.

Cette nullité pourra être prononcée si la preuve du mariage gris est apportée, comme par exemple les aveux de l’intéressé, ses confidences à des proches qui témoignent de sa volonté de ne se marier que pour obtenir des papiers, le fait que le mariage n’a pas été transcrit dans le pays d’origine et que dans ce pays le conjoint s’est marié avec une tierce personne, religieusement ou civilement.

Les témoins peuvent aussi attester précisément du changement de comportement du conjoint concerné après l’obtention du titre de séjour.

L’absence de communauté de vie, de relations intimes, le refus d’avoir un enfant, de cohabiter, des absences prolongées ou des violences commises après l’obtention d’un titre de séjour sont des indices de la nullité du mariage contracté uniquement pour obtenir des « papiers », à savoir une carte de séjour.

Le conjoint trompé dans les intentions de l’autre est souvent plongé dans un grand désarroi et une immense tristesse lorsqu’il réalise avoir été victime d’un mariage gris.

Il lui est possible de s’adresser à un avocat pour demander que soit prononcée la nullité du mariage par le Tribunal de grande instance.

Parfois le comportement du conjoint fautif peut également justifier un divorce pour faute à ses torts exclusifs avec possibilité de demander des dommages et intérêts.

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