AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE DROIT DE LA FAMILLE
Une question cruciale des effets d’un divorce est celle de la date d’effet de ce divorce entre les époux.
Cette date est en général celle de la séparation de fait des époux ou, à défaut, celle de l’assignation en divorce.
Un divorce pouvant durer plusieurs années, parfois l’effet rétroactif du divorce porte ses effets sur une longue période.
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 14 janvier 2026, n° 24-16.630-F-B (Source ; Légifrance), vient apporter un tempérament à cet effet rétroactif.
La Cour de cassation a décidé qu’une prise d’effet rétroactif du divorce entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire de vendre un bien obtenue en cours de procédure, en vertu des règles du statut matrimonial.
En l’espèce, l’époux avait été judiciairement autorisé à vendre seul un bien immobilier commun sur le fondement de l’article 217 du Code civil (cas prévu par les textes lorsque l’un des conjoints est hors d’état de manifester sa volonté ou lorsque son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille).
L’épouse a alors argué que l’article 217 ne concernait que les effets du mariage si bien qu’une fois que le divorce avait rétroactivement pris effet, selon elle, ces dispositions ne pouvaient être appliquées.
Elle estimait que c’était les règles de l’indivision qui devaient s’appliquer.
La cour de cassation a dit le contraire. La vente autorisée judiciairement ne peut être remise en cause par l’effet rétroactif du divorce.
Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE, vous représente pour toutes les procédures de divorce ou de séparation de corps, même au titre de l’aide juridictionnelle si vous y avez droit.
Il vous assiste tout au long de la procédure et dès la constitution du dossier et de la demande d’aide juridictionnelle qu’il dépose lui-même auprès du juge compétent et du Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire.
Prestation compensatoire et prise en compte de la pension versée par l’un des époux pendant l’instance de divorce :
En matière de divorce, la prestation compensatoire est octroyée à l’un ou l’autre des époux lorsque la cessation du mariage (divorce) crée une disparité dans les conditions de vie de chacun.
Plusieurs critères sont à prendre en compte et, parmi eux, le patrimoine de chacun des époux et surtout les revenus de chacun, en dehors de nombreux autres critères qui sont énoncés dans les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil.
La Cour de cassation, le 10 décembre 2025, dans un arrêt n° 24-15.658 F-D (Légifrance) a cependant décidé que la pension alimentaire versée par l’époux à l’épouse pendant la procédure en divorce ne peut être considérée comme une ressource personnelle de cette dernière ni une charge pour le mari pour évaluer la prestation compensatoire.
En l’espèce, la situation était même encore plus compliquée puisque l’épouse avait saisi les loyers des immeubles dont l’époux était seul propriétaire, si bien qu’il ne pouvait même pas en tirer de revenus.
Cet arrêt fait écho à de nombreuses décisions précédentes de la Cour de cassation, notamment celle du 29 février 2012, n° 11-14. 872 F-B, (Légifrance) aux termes duquel la Cour de cassation avait déjà décidé que la pension alimentaire ou l’occupation gratuite du logement comme avantage accordé au titre du devoir de secours ne devait pas être pris en compte non plus dans le calcul de la prestation compensatoire allouée en cas de divorce.
Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE vous conseille et vous défends en matière de prestation compensatoire et de pensions alimentaires.
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