Droit de la famille 06/09/2026 » ACTUALISATION DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Date des effets du divorce :

 La date de dissolution du mariage est celle à laquelle la convention du divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d’un notaire, ou bien celle du jour où le jugement de divorce est devenu définitif en application des dispositions de l’article 260 du Code Civil.

 Dans ces conditions, en cas de décès de l’époux alors que le divorce est prononcé, mais n’est pas devenu définitif, le mariage est dissous par le décès et non par le divorce, comme cela résulte d’une jurisprudence classique.

 Lorsque des voies de recours sont exercées, la jurisprudence considère que lorsque le divorce est frappé d’un pourvoi ou d’un appel portant uniquement sur les conséquences financières et non sur le principe du divorce en lui-même, le divorce est devenu définitif à la date où il n’est plus possible de former et d’exercer une voie de recours contre lui, puisque le divorce ne peut plus être remis en cause.

Source Dalloz.fr 

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