ACTUALISATION PENSION ALIMENTAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE - ASF - CAF

Lorsque vous êtes un parent isolé et que vous percevez notamment l’allocation de soutien familial (ASF), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) va vous demander de solliciter de la part du parent non gardien de vos enfants (le plus souvent le père) une pension alimentaire en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

Désormais, l’intermédiation financière de la Caisse d’Allocations Familiales pour le recouvrement des pensions alimentaires est obligatoire, sauf accord des parties ou cas exceptionnels, comme par exemple lorsque l’un des parents, le débiteur, est de nationalité étrangère en situation irrégulière.

L’article 6 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le Greffe transmet ainsi l’extrait exécutoire de la décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au Greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.

Sources : Légifrance, Dalloz Actualité

Le Cabinet de Maître Frédéric Pascal, avocat à MARSEILLE, vous aide à saisir le Juge aux Affaires Familiales et s’occupe de tout. Notamment, il accepte l’aide juridictionnelle si vos revenus vous permettent d’y avoir droit. Il vous aide à remplir le dossier d’aide juridictionnelle, vérifie les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et dépose pour vous le dossier d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.

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