ACTUALISATION AIDE JURIDICTIONNELLE 2024 :

Un Décret du 28 décembre 2023 revalorise la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle dans un cadre amiable comme la médiation judiciaire, les procédures participatives avec audience d’homologation ou encore les pourparlers transactionnels.

Ce décret clarifie également la rédaction du barème de l’aide juridictionnelle relatif à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès.

Cette réforme entre en application le 1^er janvier 2024 et est applicable aux missions accomplies au titre de l’aide juridictionnelle pour lesquelles l’admission à la juridictionnelle est prononcée à compter de cette date. (Source Décret n°2023-1299, 28 décembre 2023, LEGIFRANCE, JO 29 décembre 2023)

L’augmentation de la rémunération de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle est égale à 50 %. (Décret article 3 modifiant l’article 107 du Décret n°2020-1717 du 20 décembre 2020)

Auparavant, la rémunération de l’avocat choisi ou désigné à l’aide juridictionnelle, en cas d’accord transactionnel, était rétribuée à hauteur du nombre d’UV correspondant à la nature de l’affaire dans le barème de l’aide juridictionnelle.

Cette réforme de l’aide juridictionnelle est supposée encourager les accords transactionnels à l’aide juridictionnelle, pourtant déjà très nombreux.

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