ACTUALITES DIVORCE. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA CONVENTION DE DIVORCE (DIVORCE AMIABLE)

Le 25 juillet 2023, un accord a été conclu entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) en matière de divorce par un consentement mutuel sous signatures privées d’avocats (sans passer par un juge).

Désormais, en cas de convention de divorce signée électroniquement, l’outil informatique E-DCM développé par le CNB devient obligatoire pour les avocats et les notaires.

Ce système a été considéré comme le seul fiable.

Ceci ne devrait pas retarder le traitement du divorce par consentement mutuel sans juge.

Votre avocat se chargera de l’utilisation de cet outil ou privilégiera, selon les cas, l’établissement d’une convention de divorce version « papier » classique, toujours admise.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, 46 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE, s’occupe de toutes les formalités concernant votre divorce et accepte l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les moyens de financer votre divorce, que le divorce soit contentieux (contentieux financier ou concernant les enfants).

Vous pouvez joindre le cabinet de Me PASCAL au 04 91 43 28 06.

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