VIOLENCES CONJUGALES & PROPOSITION DE LOI DU 5 MAI 2024 :

Le 5 mars 2024, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture à l’unanimité la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection afin de protéger plus longtemps les femmes (ou les hommes) en danger et d’autre part, à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate pour protéger plus rapidement encore les femmes (ou les hommes) en danger et leurs enfants.

Ainsi donc, la durée initiale de l’ordonnance de protection serait allongée à douze mois.

Il est supposé que les dispositions de l’article 512-12 du Code Civil qui prévoient la prolongation de la durée en cas de demande en divorce ou en séparation de corps ou si le Juge aux Affaires Familiales a été saisi d’une demande sur l’exercice de l’autorité parentale demeureront en vigueur.

Par ailleurs, une ordonnance provisoire de protection immédiate ayant pour vocation de protéger les personnes en danger durant le délai de six jours nécessaire au Juge aux Affaires Familiales pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection a été également adoptée.

Toutefois, seul le Procureur de la République pourrait saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de demander une ordonnance provisoire sous réserve de l’accord de la personne en danger.

Cette ordonnance provisoire ne pourra être demandée que si une demande d’ordonnance de protection a été formulée.

Elle sera délivrée sur décision du Juge aux Affaires Familiales sous vingt-quatre heures.

Sur les onze mesures prévues dans le cadre de l’ordonnance de protection, l’ordonnance provisoire pourra prononcer une interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction de tout contact avec la ou les personnes en danger, l’interdiction de détenir une arme et l’obligation de remettre cette arme aux forces de l’Ordre.

La violation d’une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance provisoire de protection sera punie de trois ans de prison et 45 000 € d’amende ce qui renvoie aux dispositions actuelles de l’article 227-4-2 du Code Pénal qui contient déjà des dispositions semblables en ce qui concerne l’ordonnance de protection, à savoir deux ans de prison et 15 000 € d’amende.

Il convient toutefois de noter que le Sénat doit examiner cette proposition de loi avant son adoption définitive.

Si vous êtes victime de violences conjugales, que vous souhaitez demander une ordonnance de protection ou un divorce devant le JAF, Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, se charge de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire pour vous, y compris au titre de l’aide juridictionnelle si vous y avez droit.

Vous pouvez joindre le cabinet de Me PASCAL au 04 91 43 28 06.

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