DELIT DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE (L'ABANDON DE FAMILLE)

Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du31 janvier 2024 (n°23-81.704 Legifrance), l’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux ans.

Constitue le délit d’abandon de famille le fait pour un parent de ne pas procéder au paiementde la contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant (non-paiement de la pension alimentaire).

Toutefois, les dommages et intérêts qui seront octroyés par les juridictions du fond ne sont pas égaux au montant de la pension alimentaire impayée, mais évalués en fonction des conséquences du défaut de paiement.

Le délit d’abandon de famille n’a donc pas pour objet le règlement des sommes dues au titre dela contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL vous rappelle qu’en cas de séparation, il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de vos enfants à verser par le parent qui n’a pas la garde des enfants, notamment afin de préserver vos droits aux allocations familiales et de percevoir l’ASF versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales).

Me Frédéric PASCAL se charge de saisir le Juge aux affaires familiales pour demander cettepension pour vous et accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle si vos revenussontmodestes etvouspermettent d’y avoir accès.

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