Droit de la famille 19/12/2023 » ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET - DROIT DE LA FAMILLE AIDE JURIDICTIONNELLE

Il convient de rappeler qu’à moins que le demandeur en divorce choisisse de divorcer pour une séparation depuis plus d’un an (article 237 du Code Civil) ou que le divorce soit demandé d’un commun accord, dans les autres cas, le demandeur ne peut pas spécifier le fondement de sa demande en divorce dans son assignation en divorce.

Cela a pour conséquence, notamment que nul ne peut demander directement le divorce pour faute dès le stade de l’assignation en divorce.

Par ailleurs, l’ancien article 1107 alinéa 4 du Code de Procédure Civile était rédigé de telle sorte que lorsque l’assignation en divorce ne mentionnait pas le fondement de la demande en divorce, le défendeur (l’époux assigné) n’avait d’autres choix que d’attendre les premières conclusions au fond du demandeur pour connaître le fondement et préciser, par la suite seulement, lui-même le fondement du divorce qui pouvait avoir à réclamer ».

Ainsi le défendeur ne pouvait pas divorcer tant que le demandeur ne prenait pas des conclusions au fond aux fins de divorce avec précision du fondement juridique de sa demande en divorce.

La personne assignée en divorce se trouvait donc prise en otage par le demandeur.

Désormais l’article 1107 nouveau du Code de Procédure Civile issu de la réforme du 26 janvier 2023 précise que si l’assignation ne comporte pas le fondement de la demande, le défendeur doit toujours attendre les premières conclusions au fond rendues par le demandeur. Cependant, si aucun fondement n’est indiqué dans les conclusions rendues ou si celles-ci ne sont pas rendues avant un délai fixé par le Juge de la Mise en Etat, le défendeur peut désormais, lui-même, indiquer le fondement de sa demande en divorce et poursuivre la procédure en divorce.

En résumé, le Juge peut enjoindre au demandeur de préciser le fondement de sa demande dans un certain délai et s’il ne le fait pas, le défendeur est alors autorisé à demander lui-même le divorce avec le fondement qu’il souhaite.

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