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Droit de la famille 23/11/2023 » ACTUALITES DIVORCE

 

Les démarches de reprise de la mutuelle santé en cas de divorce.

 

 

Le plus souvent, les mutuelles sont prises en charge par votre entreprise.

Dans le cadre d’un contrat « cotisation familiale », le conjoint reste pris en charge par la mutuelle jusqu’à la date du jugement de divorce.

Il importe donc que vous preniez contact avec votre mutuelle pour lui adresser le jugement de divorce ainsi que la copie intégrale de l’acte de mariage portant mention du divorce ou encore votre acte de naissance portant transcription du divorce.

Dans le cas où l’époux dont vous avez divorcé resterait à votre charge auprès de la sécurité sociale, cet époux sera couvert pendant 12 mois à compter de la date de la transcription du jugement de divorce sur l’acte de mariage et sur l’acte de naissance.

Dans le cadre d’un contrat à cotisation variable, le nombre de bénéficiaires bénéficiant de la couverture varie selon qu’il s’agit d’un parent isolé, d’un groupe ou d’une famille d’un adulte et d’un enfant.

Dans ce cas-là, il convient de vous rapprocher de votre employeur.

Le contrat isolé correspond à la garantie du salarié seul.

Le contrat groupe correspond à la garantie du salarié et de son conjoint ou de son enfant à charge.

Et enfin, le contrat famille correspond à la couverture du participant et de l’ensemble de la famille.

Si vous êtes en possession d’une mutuelle complémentaire santé individuelle, en tout état de cause, vous devez adresser à votre mutuelle le jugement du divorce ainsi que la copie intégrale de l’acte de mariage et de l’acte de naissance portant mention du jugement de divorce.

 

 

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