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Droit de la famille 10/11/2023 » INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE JUGE DES AFFIARES FAMILIALES :

 

Lorsque la pension alimentaire de vos enfants vient d’être fixée par le JAF, et pour faciliter sa gestion, la caisse d’allocations familiales ou la MSA devient votre intermédiaire.

 

Quelles sont les étapes pour que la CAF paye la pension alimentaire à la place du débiteur de cette pension ?

 

Etape n°1 : Obtention du jugement par votre avocat de la part du Juge aux Affaires Familiales fixant la pension alimentaire.

 

Etape n°2 : Un professionnel de justice (le greffier) saisit dans les sept jours suivant la décision tous les éléments du titre exécutoire relatifs à la pension alimentaire dans un portail dédié. Les éléments sont ensuite réglés par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Une fois le dossier est créé, un courrier est envoyé au parent créancier pour récupérer ses coordonnées bancaires et au parent débiteur pour recueillir son choix sur les modalités de paiement de la pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être payée par prélèvement automatique, virement ou chèque auprès de l’ARIPA.

La date de versement est fixée dans le jugement du Juge aux Affaires Familiales qui fixe la pension alimentaire dite « contribution à l’entretien et l’éducation pour les enfants ».

 

Etape n°3 : A la réception de la réponse des parents, l’ARIPA vérifie que le dossier est complet pour mettre en place le service d’intermédiation financière.

Un courrier est alors envoyé aux deux parents pour les informer du démarrage du dispositif ainsi que de la date du premier versement.

En parallèle, les parents sont invités à créer un compte sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Ils pourront alors accéder à leur espace personnel et transmettre leurs modalités de paiement.

 

Etape n°4 : Début d’intermédiation financière : le parent débiteur paie la pension alimentaire à l’ARIPA. Elle est ensuite rapidement reversée sur le compte du parent créancier.

En attendant que le service soit mis en place, le parent débiteur de la pension alimentaire doit verser par ses propres moyens au créancier de la pension alimentaire sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

 


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