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Droit de la famille 26/10/2023 » JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.

Une fois que vous avez obtenu votre jugement de divorce, vous devez procéder à la transcription de ce jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

C’est votre avocat qui s’en occupe.

 

Une fois que cette transcription est demandée par votre avocat, la mention de divorce est apposée sur la copie intégrale de l’acte de mariage, ainsi que sur la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux divorcés.

 

Toutefois, votre avocat n’envoie pas le livret de famille au service de l’état civil.

Si vous souhaitez modifier votre livret de famille, ce qui est obligatoire, sinon il ne sera plus actualisé, vous devez l’apporter à la mairie du lieu de votre mariage.

Cette dernière apposera alors la mention du jugement de divorce sur ce livret.

 

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous accompagne dans toutes les formalités, y compris la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

Si vos revenus le permettent, vous pouvez demander à Maître Frédéric PASCAL de vous aider à remplir un dossier d’aide juridictionnelle et de le déposer pour vous auprès du service de l’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire compétent qui s’occupera de votre divorce ou de votre séparation de corps. Cela peut vous éviter d’avoir à payer les frais d’avocat et les frais de l’huissier chargé de signifier l’assignation en divorce et le jugement de divorce, une fois celui-ci est obtenu.

 

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