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Droit de la famille 18/10/2023 » DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.

Vous souhaitez effectuer votre déclaration 2023 sur les revenus 2022 ou ultérieurement et vous êtes séparé, divorcé ou bien vous avez rompu votre PACS ou cours de l’année 2022.

 

Dans ce cas-là, il importe que vous déposiez individuellement une déclaration en 2023 mentionnant vos revenus et charges personnels pour toute l’année 2022, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre pacs, en particulier si :

 

-          Vous et votre époux êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit.

-          Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément (conditions cumulatives) par une ordonnance de non conciliation ou d’orientation.

-          L’un ou l’autre a abandonné le domicile conjugal et dispose de revenus distincts (professionnels ou patrimoniaux).

-          Vous êtes divorcé ou votre pacs est rompu.

 

Vous pouvez vous rapprocher du service des impôts, en cliquant sur « particulier impots.gouv », rubrique prélèvement à la source puis signaler un changement.

 

Il vous appartiendra d’estimer vos revenus personnels de l’année et d’énumérer les personnes à la charge de votre foyer fiscal.

 

En tout état de cause, lors de la déclaration de l’année suivante, il vous sera demandé de confirmer le divorce après la séparation que vous aurez déjà signalée.

 

 

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