DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN JUGEMENT DE DIVORCE

Il est possible que vous ayez obtenu un jugement de divorce mais que vous ayez envie de faire appel sur le montant de la prestation compensatoire que vous avez obtenue à l’encontre de votre époux.

La question est donc de savoir si, pour apprécier la situation des parties, l’on doit se placer à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, ou bien à la date où la Cour d’Appel va statuer sur le montant de la prestation compensatoire.

La réponse de la Cour de Cassation est la suivante :

La demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Il s’agit d’une application des dispositions des articles 260 et 266 du Code Civil.

Comme l’intimé (celui qui n’a pas fait appel) dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former le cas échéant un appel incident, si ni l’appel principal, ni l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, le divorce passe en force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé, mentionnée à l’article 909 du Code de Procédure Civile.

C’est donc à cette date que la Cour d’Appel se penchera pour savoir s’il est dû une prestation compensatoire et quel sera son montant.

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