ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE

Pouvez-vous tromper votre époux ou votre épouse pendant la procédure en divorce alors que vous êtes séparés ?

Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code Civil continue à s’appliquer, ce même si vous avez été autorisé à résider séparément de votre époux ou de votre épouse par une ordonnance d’orientation ou une ordonnance de non-conciliation.

Toutefois, comme les fautes que vous pouvez reprocher à votre époux pour obtenir un divorce pour faute doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune, il est plus difficile d’invoquer l’adultère lorsque la vie commune n’existe plus.

La Cour de Cassation estime donc ainsi que lorsque la séparation est très ancienne et qu’elle est intervenue après l’ordonnance autorisant les époux à résider séparément, il n’est pas possible de considérer qu’il s’agit d’une faute donnant lieu à réparation et au prononcé d’un divorce aux torts de votre conjoint.

(Cassation civile, 29 avril 1994, n°92-16.814, ou encore Cour d’Appel de Douai, 2 juillet 2015, n°14/01302, source Légifrance)

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