REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille a été publié au journal officiel le 25 janvier 2023.

Ce texte modifie certaines dispositions du Code de Procédure Civile et il inclut les modifications résultant du règlement UE 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance, l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants et enfin les dispositions relatives à l’audition du mineur.

L’article 509-10 prévoit que les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l’article 56, ou de l’article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du règlement UE 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants sont faites dans le respect de l’article L. 211-12 du Code de l’Organisation Judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite international d’enfants, devant le président, ou son délégué, du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel :

- Demeure le demandeur ou,

- Se trouve le lieu de résidence habituelle de l’enfant,

- Doit s’exercer le droit de visite fixé par la décision,

- Ou se situe le bien concerné par la décision dont le refus d’exécution est demandé.

Ces demandes sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

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