ACTUALITE SUR LE DIVORCE

Déclaration de revenus et divorce ou séparation :

À partir du moment où vous êtes séparés, que vous avez divorcé ou que vous avez rompu votre pacte civil de solidarité dans l’année, vous devez déposer individuellement une déclaration l’année suivante, avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre pacte civil de solidarité.

Cela est le cas si :

- Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit.

- Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisé à résider séparément de votre époux ou de votre partenaire.

- L’un ou l’autre a abandonné le domicile commun, chacun dispose de revenus distincts professionnels ou patrimoniaux.

- Vous êtes divorcé ou votre pacse est rompu.

Auprès de l’administration fiscale, vous devez vous rendre dans votre espace particulier, rubrique « prélèvement à la source » puis sélectionner la rubrique « signaler un changement » afin de ne pas à attendre de recevoir votre déclaration de revenus pour signaler le changement de situation

Cela permettra de prendre en compte votre divorce ou votre séparation pour l’application du prélèvement à la source pour l’année en cours.

Lors de la déclaration l’année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalée.

Chacun pourra alors faire sa propre déclaration avec son propre numéro fiscal et son mot de passe.

En cas de divorce ou de séparation de corps, le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, vous représente tout au long de la procédure de divorce, et en particulier devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MARSEILLE.

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale, le divorce ou la séparation de corps sont gratuits en ce qui concerne tant les frais d’avocat que d’huissier de justice.

Fiscalité de la prestation compensatoire :

En matière de séparation de corps, vous pouvez prétendre à une pension alimentaire au titre du devoir de secours si vous êtes en difficultés financière, mais vous n’avez pas droit ç une prestation compensatoire.

En matière de divorce, vous pouvez être amené à payer ou à recevoir une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire déduite par le débiteur de ses revenus déclarés à l’administration fiscale constitue parallèlement un revenu qui sera imposé pour le bénéficiaire.

Lorsque les sommes versées sont considérées comme un capital, mais payées sur une période supérieure à 12 mois, elles constituent pour le créancier un revenu imposable, selon le régime classique des pensions alimentaires.

Toutefois, en application de l’article 80 quater du Code Général des Impôts, une somme versée sous forme de pension ouvre droit à un abattement de 10 %.

Enfin, les sommes versées sous forme de rente viagère par le juge en cas de divorce judiciaire seront également imposées selon le régime des pensions alimentaires.

Le bénéficiaire (époux divorcé) peut bénéficier du système de quotient prévu par l’article 163-0 A du Code Général des Impôts.

Cela peut être intéressant pour les personnes divorcées qui versent la prestation compensatoire de le faire sur une période supérieure à 12 mois, afin de le déduire de leurs revenus.

En effet, parfois les personnes qui divorcent disposant d’un patrimoine sont plus promptes à donner un bien immobilier ou un bien de grande valeur en guise de prestation compensatoire.

Si ce paiement se fait en une seule fois par l’octroi d’un capital ou par une somme d’argent payée en une seule fois, il n’y aura pas de déduction possible suite au divorce.

L’intérêt est inverse pour le bénéficiaire.

Par ailleurs, il est possible pour l’époux payeur de bénéficier d’une réduction d’impôt si la prestation compensatoire est payée en exécution d’une convention de divorce par consentement mutuel, sous forme d’un acte sous signature privée d’avocat déposé au rang des minutes d'un notaire.

La prestation compensatoire en capital payée en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce a acquis force exécutoire ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes effectuées, des biens, ou des droits attribués retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €.

Lorsque, dans le cadre d’un divorce, vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt et de conserver la possibilité de déduire du revenu imposable le montant des rentes payées au titre des pensions alimentaires.

Lorsque la réduction d’impôt est applicable, les sommes perçues par le bénéficiaire de la prestation compensatoire ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Tel n’est pas le cas lorsque la personne divorcée bénéficie de sommes versées sur une période supérieure à 12 mois.

Précision : si les versements de la prestation compensatoire en capital ou en nature sont répartis sur deux années civiles et excèdent au total à 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 35 500 € par le rapport existant entre les versements effectués de la première année et le total des versements prévus.

Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.

Si au titre de la première année, la limite de 35 500 € n’est pas atteinte, la base de la réduction d’impôt de la seconde année est égale à la différence entre le plafond global de 30 500 € et la base de la réduction d’impôt de la première année.

Enfin, le règlement d’une prestation compensatoire par compensation avec une soulte du même montant dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui fait suite au divorce, donne droit à la réduction d’impôt si elle intervient dans les 12 mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l’inscription aux minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel.

Enfin, les versements provisionnels effectués spontanément à titre d’avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par jugement de divorce ou par convention de divorce par consentement mutuel de divorce sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt puisqu’ils sont intervenus avant l’expiration du délai de 12 mois suivant le jugement de divorce.

La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire à savoir, les versements provisionnels et les versements effectués en exécution du jugement de divorce ou de la convention de divorce par consentement mutuel sur une base limitée à 30 500 €.

Lorsque les versements provisionnels sont effectués au cours de l’année qui précède le jugement de divorce ou l’inscription aux minutes du notaire de l’acte de convention de divorce par consentement mutuel, la réduction d’impôt s’effectue de manière rétroactive en formant une réclamation contentieuse auprès du service des impôts.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, vous conseille tout au long de la procédure de divorce, et, le cas échéant, au titre de l’aide juridictionnelle.

Sources : impôts.gouv.fr

Legifrance

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