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Droit de la famille 17/03/2023 » RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET AVEC LA SEPARATION DE CORPS

 

Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats.


 Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire.

 Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également devant le juge.

 Il n’est pas nécessaire de se dispenser du juge pour passer un accord à l’amiable.

 

 La procédure est la suivante :

 Vous assignez votre époux ou votre épouse en divorce sans en préciser le motif.

 En cours d’instance à tout moment, les époux peuvent signer une déclaration d’acceptation du principe du divorce sans considération des faits à l’origine de celui-ci.

 Dans ces conditions, le juge peut prononcer un divorce amiable sur le principe du divorce lui-même, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil.

 Cela ne vous empêche pas de vous quereller avec votre conjoint sur les conséquences du divorce, notamment pour les enfants ou la prestation compensatoire.

 Vous pouvez également basculer à tout moment d’un divorce devant le juge à un divorce sans juge, qui peut présenter une solution de rapidité si vous n’avez pas de bien et de dette à partager.

 

Une variante est le divorce pour altération du lien conjugal.

 

 Il ne s’agit pas d’un divorce réellement contentieux, puisqu’il s’agit pour vous uniquement de prouver que vous êtes séparés depuis un an avec votre conjoint.

 Dans ces conditions, si vous apportez des preuves de cette séparation, qui sont assez simples à réunir, le divorce peut être prononcé « sans douleur » et sans avoir à débattre des torts de chacun, souvent multiples.

 À l’inverse, lorsque vous avez choisi un divorce par consentement mutuel avec deux avocats et un notaire, mais sans juge, et que finalement vous vous rendez compte qu’il n’est pas satisfaisant ou que les concessions de chacun ne permettent pas d’aboutir à un accord total, vous avez la possibilité de saisir le juge judiciaire (Juge aux affaires familiales) à tout moment.

 

 AIDE JURIDICTIONNELLE : Avec ou sans juge, si vous remplissez les conditions de ressources, le cabinet de Me PASCAL, 46, rue Breteuil, 13006 MARSEILLE, peut vous aider à établir un dossier de demande d’aide juridictionnelle pour un divorce gratuit pour vous.

 

 

 

Différentes passerelles dans le cadre du divorce devant le juge :


 Tout d’abord, vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté comme il a été dit en introduction, mais également à un divorce pour faute.

 Cette dernière possibilité n’est ouverte que si votre adversaire a lui-même présenté une demande de divorce pour faute contre vous.

 Dans ce cas, l’égalité des armes vous permet vous aussi de demander le divorce pour faute contre lui.

 De la même manière, vous pouvez passer d’une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté sur le fondement de l’article 233 du Code Civil.

 En revanche, il n’est pas possible de passer du divorce pour faute au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 Il faudra se désister de votre première demande en divorce et en recommencer une.

 Toutefois, les procédures de divorce se sont beaucoup accélérées.

 Cette solution n’est donc pas forcément défavorable.

 En revanche, lorsque les deux époux ont accepté le principe du divorce sur le fondement de l’article 233, il n’est plus possible de changer de fondement.

 

 

Passerelles entre la séparation de corps et le divorce :

 En cas de demande de séparation de corps, l’autre conjoint peut reconventionnellement demander le divorce.

 La séparation de corps est souvent choisie par les époux qui pour des raisons personnelles veulent rester mariés mais ils ne veulent plus vivre avec l’autre ou bien ne peuvent plus vivre avec lui.

 Le mariage demeure, le devoir de secours demeure, le devoir d’assistance demeure et le devoir de fidélité demeure également.

 Lorsque vous êtes déjà séparés de corps, vous pouvez demander la conversion de votre séparation de corps en divorce.

 Si vous êtes en cours de procédure pour séparation de corps, et que vous êtes le demandeur, vous ne pouvez pas transformer votre demande en demande en divorce.

 En revanche, le défendeur peut demander le divorce et dans ce cas-là, c’est le divorce qui l’emportera sur votre demande en séparation de corps.

 

 AIDE JURIDICTIONNELLE : Comme le divorce, la procédure en séparation de corps peut être diligentée par le cabinet de Me Frédéric PASCAL au titre de l’aide juridictionnelle si vous y avez droit. Le cabinet de Me PASCAL, situé à MARSEILLE 6ème, vous assiste pour obtenir l’aide juridictionnelle.

 

 

 

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