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Droit de la famille 01/08/2022 » ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.

 

Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.

 Au sujet de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, un Décret n°2022-259 du 25 février 2022,  publié au journal officiel 27, texte n°29, favorise l’intermédiation financière par la Caisse d’Allocations Familiales des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui devient progressivement automatique.

 Un premier pas avait déjà été accompli par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021.

 En application de l’intermédiation financière, le parent débiteur d’une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) verse cette pension directement à l’organisme débiteur des prestations familiales comme la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA qui elle-même est chargée de reverser au parent créancier le montant de la pension alimentaire.

 Attention : en cas de divorce sans juge entre avocats avec notaire, l’avocat du parent créancier devra établir un original supplémentaire de la convention afin de transmettre cette convention à la Caisse d’Allocations Familiales en application de l’article R582-4-1 du Code de la sécurité sociale.

 Si les époux ont accepté l’intermédiation financière, l’avocat doit transmettre de manière dématérialisée à la CAF un certain nombre de renseignements nécessaires :

-          Son nom et ses coordonnées ;

-          La date et la nature du titre;

-          L’état civil complet des parents et des enfants concernés ;

-          Le nombre des enfants concernés ;

-          Le total des pensions alimentaires pour chaque enfant ;

-          Le cas échéant le RIB de chacun des parents ;

-          Leur adresse postale et électronique ;

-          L’existence d’une plainte ou d’une condamnation pour menaces ou violences volontaires ou encore d’un jugement faisant état de telles menaces ou violences volontaires (Source : Code de la sécurité sociale article R582-4-1).

 

 L’avocat doit procéder à la transmission dématérialisée à la CAF ou la MSA de ces informations dans les 7 jours à compter de l’attestation de dépôt de la convention de divorce ou de la séparation de corps au rang des minutes du notaire (Code de la sécurité sociale article R582-4-1 alinéa 4 nouveau) .

 C’est l’avocat du parent créancier qui doit s’en charger.

 En revanche lorsque le divorce est judiciaire, c’est le Greffe du Juge aux Affaires Familiales qui, en présence d’une décision de justice (par exemple, jugement de divorce ou jugement du JAF entre ex-concubins) ou d’un accord judiciairement homologué ( article 1074-3 modifié du Code de Procédure Civile ) dispose de six semaines à compter de la notification aux parties pour en transmettre un extrait exécutoire et ce dans les sept jours de prononcer la décision,  par voie dématérialisée avec les renseignements précisés ( article 1074-4 modifié du Code de Procédure Civile  et  R582-4-1 du Code de la sécurité sociale nouveau)

 La Caisse d’Allocations Familiales procèdera au premier paiement au profit du parent créancier dans les deux mois de la réception d’un dossier complet et sous réserve du versement des sommes dues par le parent débiteur (article R582-5 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale).

 Tant que l’IFPA n’est pas activée il appartient au débiteur de verser la pension directement au créancier.

 En cas de trop-perçu de pension alimentaire par le parent créancier, la CAF l’en informe et lui notifie son obligation de la lui rembourser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 La transmission des actes ou jugement par le Greffe, l’avocat et le notaire aux organismes débiteurs des prestations familiales ar voie dématérialisée, repose sur la mise en place d’un téléservice de la CAF et la MSA déjà en service, via un portail développé par l’ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr Cf. circulaire justice JUSC22067633C du 28 février 2022 page 16.

 En cas d’impayé, le parent débiteur de la pension alimentaire sera informé par la Caisse d’Allocations Familiales de la nécessité de régulariser sa situation dans un délai maximal de 15 jours.

 A défaut de paiement dans ce délai, l’organisme débiteur des prestations familiales engage une procédure de recouvrement forcée contre le débiteur de la pension alimentaire.

 

 

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