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Droit de la famille 27/07/2022 » ACTUALISATION DIVORCE

 

Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.

 Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.

 En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, la disparité que la rupture du mariage (le divorce) crée dans les conditions de vie respectives.

 La question qui pourrait se poser aux futurs divorcés est la suivante :

 Lorsque les deux époux ont un niveau élevé, une prestation compensatoire peut-elle être versée, alors qu’aucun des deux époux ne se retrouvera en détresse financière après la séparation (après le divorce).

 La Cour de cassation a répondu à cette question.

 La Cour a dit que peu importe que le mariage n’ait duré que cinq ans, à partir du moment où l’un des époux a fait des sacrifices sur sa propre carrière pour favoriser celle de son conjoint, et même si les deux époux ont des revenus élevés, à partir du moment où l’un des conjoints a des revenus plus importants, la séparation entraine bien une disparité dans les conditions de vie.

 Par conséquent, au moment du jugement de divorce, la prestation compensatoire peut être accordée à celui des deux conjoints qui a fait des sacrifices au profit de l’autre.

 

Jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la procédure en divorce et prestation compensatoire au moment du jugement de divorce.

 Arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022, n°20-22807. Source Légifrance

De même, il n’est pas possible pour un époux d’invoquer le fait que son épouse a utilisé gratuitement le domicile conjugal dont la jouissance lui avait été attribuée par une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance d’orientation pendant toute la durée du divorce.

Le fait qu’elle ait bénéficié de cet avantage est complètement étranger à la question de savoir si cette personne peut ou non bénéficier d’une prestation compensatoire au moment du jugement de divorce, peu importe ce qu’il s’est passé au titre du domicile conjugal pendant la procédure en divorce.

La prestation compensatoire est en effet, dans le cadre d’un divorce, attribuée à celui des deux conjoints qui subit une diminution de son niveau de vie à raison du divorce.

Les avantages concédés dans le cadre des mesures provisoires pendant la procédure en divorce ne sont donc pas à prendre en considération.

Au contraire, la jouissance à titre gratuit est peut-être un indice du fait que l’époux qui en a bénéficié était dans une situation financière plus difficile que celle de son conjoint puisque la jouissance gratuite du domicile conjugal peut être assimilée à une pension alimentaire au titre du devoir de secours (référence : articles 270 et 271 du Code civil).

 

Comment divorcer le plus rapidement possible ?

Liste des pièces qui vous seront demandées par le cabinet de Maître PASCAL, avocat au Barreau de MARSEILLE, dans le cadre d’une procédure en divorce :

 

 

Frédéric PASCAL

AVOCAT

46, rue Breteuil,

13006 MARSEILLE

Tel : 04 91 43 28 06

Fax : 04 91 37 45 08

fredericpascalavocat@orange.fr

 

 

                              

LISTE DES PIECES EN PHOTOCOPIE DE TOUTES LES PAGES :

Carte d’identité et/ou titre de séjour

Livret de famille

Dernier Avis de non imposition ou imposition reçu en septembre

Relevé de prestations de la CAF

Relevé de prestations retraite et de l’allocation de solidarité pour personnes âgées

Attestation de votre assureur qu’il ne peut pas prendre en charge les frais du procès au titre d’une police d’assurance « protection juridique ».

Contrat de mariage si vous en avez signé un.

 

 

LISTE DES PIECES EN ORIGINAL :

Copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois à demander à la mairie du mariage ou  au service central d’état civil de Nantes si l’un des époux est français mais que le mariage a eu lieu à l’étranger.

Copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois à demander à la mairie de votre naissance.

Copie intégrale de l’acte de naissance des enfants communs à vous et votre conjoint de moins de trois moins à demander à la mairie de naissance de vos enfants.

 

 

PIECE FACULTATIVE POUR ACCELERER LA PROCEDURE :

Votre bail ou attestation notariée de propriété.

Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux de moins de trois mois.

Vos justificatifs de charges : titre de propriété ou bail, quittance de loyer, contrats de prêts avec tableau d’amortissement, principales factures réglées tous les mois, etc.

 

Il vous est rappelé que le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à Marseille, vous assiste dans toutes les procédures de divorce.

Si vos revenus le permettent, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les pièces demandées par l’aide juridictionnelle sont les mêmes que celles qui vous seront demandées pour la procédure en divorce.

 

La liste ci-dessus s’applique donc aux demandes d’aide juridictionnelle également.

 

La procédure pour obtenir l’aide juridictionnelle est de plus en plus rapide auprès du Tribunal Judiciaire de Marseille.

 

L’aide juridictionnelle (AJ) peut donc vous permettre de bénéficier également d’un Huissier intervenant gratuitement pour vous à l’aide juridictionnelle, si vous n’avez pas la possibilité de financer le coût de l’assignation en divorce de votre conjoint dans le cadre d’un divorce judiciaire.

 

 

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