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Droit de la famille 09/02/2022 » ACTUALITE DIVORCE

BILAN DE LA REFORME DU DIVORCE AU 1ER JANVIER 2022,

DATE D’ANNIVERSAIRE DE LA REFORME DU DIVORCE.

Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, un premier bilan peut être fait au 1er janvier 2022, un an après…

 

Nouveau  divorce amiable :

Le divorce sur demande conjointe devant le juge aux affaires familiales

 Tout d’abord, concernant le divorce amiable, outre le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 229-1 et 232 du Code Civil, entièrement dé-judiciarisé et qui peut s’effectuer par un simple contrat conclu et signé par chacune des parties et leurs avocats, il coexiste désormais la possibilité de déposer une requête conjointe devant le Juge aux affaires familiales.

 Il s’agit en quelque sorte du retour du divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales.

 Cette dernière possibilité présente l’avantage par rapport à la première de ne pas avoir à établir un état liquidatif par notaire ; le divorce amiable sur requête conjointe peut donc être prononcé par le juge aux affaires familiales avant que la liquidation des droits patrimoniaux des époux n’intervienne.

 Vous pouvez opter pour ce divorce en demandant le bénéfice de l’aide juridictionnelle si vos revenus ne dépassent pas le plafond de l’aide juridictionnelle fixé par décret. Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, se tient à votre disposition pour vous aider à former votre demande d’aide juridictionnelle afin que la procédure en divorce soit gratuite pour vous relativement aux honoraires d’avocat et d’huissier de justice.

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (un an de séparation)

 En ce qui concerne le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code Civil), de nombreux couples se dirigent désormais vers ce divorce extrêmement simple, puisque depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il suffit d’un an de séparation pour que le divorce soit prononcé de droit, contre deux ans auparavant et six ans autrefois.

 Ainsi, lorsque l’un des époux ne manifeste pas sa volonté d’aider son conjoint à divorcer, et ne prend pas part à la procédure, le conjoint qui souhaite le divorce n’est pas pénalisé par l’absence ou l’inertie de son époux ou de son épouse.

 Il suffira qu’il apporte à son avocat la preuve d’une séparation depuis un an par tout type de documents mentionnant le nom d’un seul des époux à telle ou telle adresse.

 De plus cette séparation d’un an peut intervenir en cours de procédure ce qui signifie que cette durée d’un an n’a pas à être révolue au moment du dépôt de l’assignation au Greffe.

 Si vos revenus vous le permettent, vous pouvez demander, avec l’aide du Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, à ce qu’une décision d’aide juridictionnelle soit rendue en votre faveur par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire. En cas d’octroi de l’aide juridictionnelle, la procédure de divorce se déroulera sans frais d’avocat ni d’huissier pour vous.

 

Suppression de la phase de conciliation

 Dans les dossiers simples où les époux ne sollicitent pas de mesures provisoires, le divorce peut désormais être prononcé rapidement, en une seule fois, dès la première audience si l’année de séparation est révolue au jour où la décision sera rendue.

 Dans les autres cas, il suffit de faire renvoyer l’affaire pour atteindre cette année de séparation en cours d’instance et obtenir le divorce malgré le refus ou l’absence de votre époux.

 La phase de conciliation qui alourdissait considérablement la procédure du divorce a ainsi été supprimée pour tous les types de divorce.

 Bien entendu, les époux gardent la possibilité de se concilier à tout moment et surtout de bénéficier de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation s’ils le souhaitent.

 

Dans le dernier cas, le divorce se décompose en deux parties :

1/ Une audience sur les mesures provisoires ;

2/ Une audience finale prononçant le divorce après éventuellement diverses audiences de mise en état si nécessaires.

 

 

Nouvelle réduction du droit de partage au 1er janvier 2022:

 Lorsque les époux ont des biens, la nouveauté est également que le taux du droit de partage fixé initialement à 2,5 % sur l’actif net et prélevé à titre d’imposition a été fixé par la loi de finances pour 2020, à 1,8 % depuis le 1er janvier 2021 et elle passera à 1,1 % au 1er janvier 2022.

 Pour les époux possédant un patrimoine, il devient donc beaucoup moins cher de divorcer à partir du 1er janvier 2022.

 

Fiscalité de la prestation compensatoire :

 Il est rappelé que lorsqu’une prestation compensatoire est ordonnée par le juge aux affaires familiales ou décidée entre les époux, et qu’elle est versée sur moins de 12 moins, ou si encore un bien est attribué en nature, une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 30 500 €, soit au total 7 625 €, est applicable.

 Au-delà de douze mois, une déduction du montant de la prestation compensatoire des revenus est possible.

 Si vous souhaitez obtenir une prestation compensatoire ou que la Caisse d’allocations familiales exige que vous en demandiez une pour conserver vos allocations familiales et l’allocation de soutien familial, le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, se tient à vote disposition pour engager les procédures nécessaires, au titre de l’aide juridictionnelle si vous y avez droit. Il peut vous assister dans l’élaboration du dossier de demande d’aide juridictionnelle à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire.

 

 

 

 

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Sources :

Loi n°2019-222 de programmation ainsi que réforme pour la justice du 3 mars 2019, décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019, articles 229 à 270 du Code Civil.

 

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