Droit de la famille 17/05/2021 » ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE EN DIVORCE

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 est extrêmement intéressante pour les personnes pressées qui souhaitent un divorce rapide, notamment pour se remarier.

En effet, désormais, si les parties ne demandent pas de mesures provisoires, notamment concernant les enfants, le domicile conjugal, le règlement des dettes à titre provisoire, le divorce peut être prononcé au terme d’une seule et unique audience devant le Juge, à savoir directement à la suite à l’audience d’orientation.

Ces cas sont particulièrement adaptés aux requêtes conjointes en divorce, c’est-à-dire avec deux avocats et lorsque les parties sont d’accord sur tout, mais pas seulement !

Cette dernière possibilité de divorce par consentement mutuel judiciaire constitue en fait la renaissance de l’ancien divorce par consentement mutuel avec un Juge.

En effet, depuis quelques années, le pur divorce par consentement mutuel était uniquement sous signatures privées d’avocats avec attestation notariée.

Ceci obligeait les conjoints à liquider leur régime matrimonial et notamment à régler la question du sort définitif des dettes et des biens communs.

Avec la renaissance du divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent simplement divorcer et se mettre d’accord sur les mesures concernant les enfants, le nom de l’époux, la prestation compensatoire, sans avoir à liquider leur régime matrimonial et procéder au partage de leurs biens et de leurs dettes.

Ce divorce est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent se remarier rapidement sans avoir à s’encombrer de la question du partage des biens ou des dettes.

Par ailleurs, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre est également encouragé dans le cadre de la réforme.

Ainsi donc, l’un des deux époux peut prendre seul l’initiative d’un divorce sans en préciser les motifs et, avant même la première audience d’orientation, l’autre époux peut désigner un avocat pour accepter cette proposition de divorce sans précision des motifs de la rupture.

Cette procédure qui existait déjà se trouve accélérée par la nouvelle procédure en divorce entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 puisque là encore le divorce peut être prononcé en une seule audience.

Enfin, lorsque l’un des deux époux n’a pas de nouvelles de l’autre et si les époux sont séparés depuis un an, l’un des conjoints peut saisir également le Juge et divorcer au terme d’une unique audience s’il a toutes les preuves de la séparation depuis un an d’avec son époux. Il s’agit du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Là encore, si ce conjoint ne demande pas de mesures provisoires, le divorce peut être prononcé très rapidement au terme de la première audience dite d’orientation.

Enfin, le délai d’un an de séparation peut se produire également en cours de procédure, si bien que si l’un des époux veut commencer la procédure, il peut choisir de faire délivrer une assignation sans indiquer les motifs du divorce, attendre que l’année de séparation se déroule pendant l’instance et demander au Juge le prononcé du divorce au terme de cette année de séparation.

Ainsi donc, la nouvelle procédure de divorce est extrêmement profitable aux justiciables particulièrement pressés d’en fini avec leur mariage.

Enfin, toutes ces procédures de divorce peuvent être mises en route gratuitement si le client de l’avocat est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite dès le premier rendez-vous avec l’avocat et le cabinet de Maître Frédéric PASCAL sis 46, rue Breteuil à Marseille, acceptera de commencer ses diligences sans attendre le résultat de l’aide juridictionnelle, s’il constate qu’il y a de grandes chances que cette dernière soit octroyée à son ou sa client(e).

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, se tient à votre disposition pour vous aider à constituer le dossier de demande d’aide juridictionnelle et son secrétariat se charge de le déposer auprès des services de l’aide juridictionnelle compétents.

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Sources de l’article (Journal officiel) :

-          Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

-          Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020.

-          Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 entré en vigueur au 1^er juillet 2021 et pour les assignations à prise de date au 1^er janvier 2021.

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