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Droit de la famille 13/02/2021 » ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :

Pour contester ou établir une filiation paternelle, la procédure habituelle consiste à demander une expertise biologique pour pouvoir établir la filiation.

Il importe dans ce cas, d’assigner le défendeur en recherche de paternité et de bien le localiser afin qu’il soit touché par l’assignation.

En effet, selon un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2020 - n°19-21.850, F-P, l’expertise est considérée comme vaine lorsque l’adresse du défendeur est inconnue, que cela ressort du procès-verbal de recherche infructueuse dressé par l’huissier de justice, et dans ce cas il est possible pour la juridiction saisie de ne pas procéder ni d’ordonner une expertise biologique.

Rappel : L’expertise et vos frais d’avocat peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle si vous en êtes bénéficiaire. L’avocat est obligatoire dans les actions en contestation ou recherche de paternité. Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE acceptant l’aide juridictionnelle, est à votre disposition pour s’occuper de toutes les formalités.

 

 

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