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Droit de la famille 23/12/2020 » ACTUALISATION COMMENT PERCEVOIR VOS PENSIONS ALIMENTAIRES AIDES DE LA CAF. AIDE JURIDICTIONNELLE. ATTESATION DE VOTRE AVOCAT POUR LA CAF ET INTERVENTION DE L’ARIPA

 

Très souvent, les mères isolées ou d’une manière générale, les parents isolés, ont besoin d’une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, cette demande de pension alimentaire pour les enfants, appelée aussi « contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », peut être demandée dès le dépôt de la requête en divorce ou au moment de l’assignation en divorce.

 En cas de séparation faisant suite à un concubinage ou une union libre, le parent isolé peut également faire la demande de pension alimentaire, c’est-à-dire de contribution à l’entretien et éducation de l’enfant, en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

 Cette procédure est souvent exigée par la Caisse d’allocations familiales pour continuer à percevoir les prestations familiales dont l’allocation de soutien familial (ASF). Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE acceptant l’aide juridictionnelle, peut s’en charger pour vous gratuitement si vous êtes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale.

 Une fois le jugement condamnant le père ou la mère à verser la pension alimentaire, se pose la question du recouvrement de cette pension alimentaire.

 Plusieurs possibilités existaient déjà comme :

-       La plainte pour abandon de famille devant les Services de Police pouvant entraîner une procédure correctionnelle pour abandon de famille,

-       Le paiement direct lorsque le débiteur est salarié (le paiement direct permet le versement de la pension alimentaire par l’employeur directement entre les mains du créancier) ou encore les saisies habituelles (saisie de compte bancaire, saisie des biens mobiliers, saisie du véhicule, etc),

-       La Caisse d’Allocations Familiales peut également proposer de se charger du recouvrement de cette pension et recalcule les droits du créancier d’aliments en fonction de la carence du débiteur d’aliments.

 

 Une nouveauté a été instaurée le 1er octobre 2020 par la création de l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires qui pourra intervenir à la demande d’un parent en cas d’impayés de pension alimentaire.

Cet organisme existait déjà, mais son intervention était très restreinte (en cas de menace ou de violences sur le parent bénéficiaire ou sur l’enfant).

A partit du 1er janvier 2021, son champ d’action est élargi au parent séparé muni d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire qui en fait la demande même en absence d’impayé.

Pour les séparations à venir, l’intervention de cet organisme pourrait être directement mentionnée dans le jugement à la demande de l’un des parents ou en cas de violences.

Enfin, en cas de divorce par consentement mutuel sous signature privée d’avocats, les parents pourront convenir dans la convention de divorce, de l’intervention de cet organisme.

 

Ce dispositif vient compléter l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA en matière d’impayés de pension alimentaire.

 En effet, en cas d’impayés de pension alimentaire de plus au moins un mois, si la pension alimentaire est payée partiellement, il convient que vous le signaliez à votre Caisse d’Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole.

 Si vous pouvez présenter le jugement condamnant votre débiteur à payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou encore une pension alimentaire, il est possible de demander le recouvrement des impayés auprès de la Caisse d’Allocations Familiales

ou la MSA par deux moyens :

-       En formulant une demande d’allocation de soutien familial (ASF) à partir du moment où vous êtes seul(e) à élever votre enfant. Cette demande permet à la fois de bénéficier de cette prestation familiale et de recouvrer les impayés de la pension alimentaire,

-       Il est possible également de formuler une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (DARPA) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF.

 

Par exemple, si vous ne vivez pas seule, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent malgré le jugement di juge aux affaires familiales obtenu, au besoin à l’aide juridictionnelle.

La CAF ou la MSA engagent alors des poursuites aux fins de recouvrer la pension alimentaire impayée pour récupérer cette pension.

La CAF ou la MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes versées au titre de l’allocation de soutien familial servie d’avance sur la pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette même si l’intéressé ne perçoit l’allocation de soutien familial.

Si vous n’avez pas encore engagé la procédure et qu’un jugement n’a pas été encore obtenu, l’allocation de soutien familial vous est versée pendant quatre mois. Elle est maintenue

au-delà de quatre mois sur justificatifs de l’exercice de la procédure aux fins de fixation
de la pension alimentaire.

Dans la plupart des cas, votre avocat va au début de la procédure, vous délivrer une attestation d’engagement de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins d’obtenir une pension alimentaire.

Par la suite, votre avocat vous remettra le jugement et le procès-verbal de signification de ce jugement pour que vous puissiez le transmettre à la Caisse d’Allocations familiales et percevoir tous vos droits. Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat qui accepte l’aide juridictionnelle en la matière, peut vous délivrer cette attestation pour la CAF, déposer pour vous le dossier d’aide juridictionnelle et la requête devant le Juge aux affaire familiales. Cette attestation CAF précisera que vous avez demandé au juge aux affaires familiales une contribution à l’entretien et l’éducation de vos enfants voire même une pension pour vous au titre du devoir de secours si vous êtes marié et qu’il s’agit d’un divorce. Cela débloquera vos droits auprès la CAF en attendant le jugement.

Ainsi donc, pour vous, la procédure aux fins d’obtention d’une pension alimentaire est entièrement gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé pour l’obtention de l’aide juridictionnelle.

En effet, dans un premier temps, votre avocat va déposer la requête devant le Juge aux Affaires Familiales et le dossier de demande d’aide juridictionnelle pour vous permettre d’obtenir le jugement condamnant le père ou la mère des enfants qui ne participe pas au versement d’une pension alimentaire. Me Frédéric PACAL, avocat à MARSEILLE, accepte l’aide juridictionnelle.

Ensuite, la signification du jugement se fera par l’huissier désigné au titre de l’aide juridictionnelle et enfin, le recouvrement de la pension se fera par la Caisse d’Allocations familiales qui entretemps vous aura versé l’allocation de soutien familial et toutes vos autres allocations familiales.

 

(Sources : ARIPA, CAF et MSA)

 

 

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