ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :

Comment déclarer sa séparation ou son divorce auprès de l’administration fiscale ?

Si vous êtes séparés, que vous avez divorcé ou rompu votre pacte civil de solidarité à l’année N, vous devez alors déposer individuellement une déclaration à l’année N+1, mentionnant vos seuls revenus et charges pour l’année entière quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre pacte civil de solidarité (PACS).

Ceci concerne précisément les situations suivantes :

-Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit,

-Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément,

-L’un ou l’autre a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts professionnels ou patrimoniaux,

-Vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu.

Dans ce cas, vous devez informer l’administration fiscale de votre divorce ou de votre séparation ou encore de votre rupture de PACS sans attendre de recevoir votre déclaration de revenus, et ce dans les 60 jours suivant la séparation.

Ensuite, vous remplirez une déclaration de revenus individuels.

Divorce par consentement mutuel et intermédiation de la Caisse d’allocations familiales.

A compter du 1^er janvier 2023, la systématisation de l’IFPA s’appliquera à l’ensemble des titres exécutoires fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022), y compris les jugements de divorce ou de séparation de corps ou les autres jugement du juge aux affaires familiales.

Il en résulte que vous devez prévoir dans votre convention de divorce par consentement mutuel les modalités que vous avez prévues pour le versement de la contribution du parent « non gardien » de l’enfant à l’entretien et à l’éducation de cet enfant.

Vous pouvez y indiquer que, dans le cadre du divorce, les parents s’accordent pour refuser la mise en place de l’intermédiation financière par la caisse d’allocations familiales ou bien au contraire adopter le système de l’IFPA.

Comment déclarer son divorce auprès de la Caisse d’allocations familiales ?

Au début de la procédure, votre avocat, Me Frédéric PASCAL, établit une attestation de procédure de divorce en cours à transmettre à la Caisse d’allocations familiales pour le calcul de vos nouveaux droits.

Si vos enfants sont à votre charge, cela peut vous aider à obtenir l’allocation de soutien familial (ASF) et d’autres allocations/prestations familiales.

Ensuite, l’ordonnance d’orientation et le jugement de divorce devront, le moment venu être transmis à la CAF pour que vos allocations familiales continuent de vous être versées.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, vous représente et vous aide tout au long de la procédure de divorce ou de séparation, et accepte l’aide juridictionnelle.

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